de copropriété que les autres copropriétaires bénéficiaient de droit sur le lot n° 34, la cour d'appel a méconnu le règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'article 3

accessibles aux navires de mer" ; qu'aux termes de la Règle 4 de ce même Règlement : Les règles de la présente section s'appliquent dans toutes les conditions de "visibilité" ; qu'aux termes de la Règle

O... et U..., contestant la conformité de la construction au règlement du lotissement, ont, après expertise, assigné M.

d'urbanisme, alors, selon le moyen, "1°) que ne constitue pas une règle d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme (sic) que la cour d'appel

de copropriété ; qu'ainsi, en présence d'un règlement de copropriété faisant état d'une terrasse, la cour d'appel se devait d'appliquer ce règlement sans recourir à l'article 3 ; qu'ainsi, en se référant

CEE 2847/93, 3 7 du règlement CEE 894/97, 4 du règlement CEE 850/98, L.112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ; "en ce que

La société [Y] a saisi la Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté d'une demande de retour de fonds (« recall »).

sanitaire du département de Paris, adopté par arrêté du 20 novembre 1979, et déclaré Eric X... coupable de trente et une contraventions à ce règlement ; "aux motifs que ce règlement sanitaire définit

aux règles prévues par les lois et règlements, dans un sens plus favorable, qu'en matière de conditions d'attribution et de montants ; qu'il ne peut déroger aux règles relatives aux modalités de versement

la société de classification faisait valoir qu'elle avait respecté le Règlement et que l'expert n'avait identifié aucune règle à laquelle elle aurait manqué, la cour d'appel a privé sa décision de base

du personnel au sol, applicable aux agents d'Air France, qui a fixé à 39 heures hebdomadaires la durée effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était

, aux conditions prévues par l'article 15 du règlement, c'est-à-dire à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception du règlement conventionnel ; que la cour d'appel, par cette interprétation

du 26 septembre 2000 et que le règlement intérieur avait été adopté par quatre voix sur cinq ; que la validité de ce règlement était donc certaine, peu important qu'il eût pu faire l'objet de réunions

L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du règlement intérieur de l'Association, le licenciement ne peut être prononcé, sauf faute grave, que si deux sanctions disciplinaires

amiable, avant d'engager une procédure contentieuse, l'assignation délivrée sans que la tentative de règlement amiable n'ait été mise en oeuvre est irrecevable, peu important que la demande repose sur

à son application, l'a ainsi privé d'effet direct utile en France et a donc violé le préambule et les articles 1er et 69 du Règlement n° 650/2012 ; 4°/ que le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012

ne s'applique qu'aux assignations, la cour d'appel a méconnu le règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires

[M] est propriétaire d'une maison faisant partie d'un domaine régi par un règlement de copropriété ; que, le 15 juin 2010, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté un « nouveau règlement intérieur