qui il est reproché un comportement routier incorrect, lorsque cette tentative a lieu en présence des gendarmes qui s'interposent entre les antagonistes, cette présence devant être de nature à les rassurer

auraient "beaucoup d'ennuis" s'ils ne signaient pas (cote D 24) ; que le témoin avait déclaré que X... avait "également une attitude menaçante par moment" et que lui-même ne se sentait "plus du tout rassuré

de l'officier de police judiciaire, n'est en rien contraire à celles-ci puisque le policier n'a pas indiqué que le pêne était tordu ; que, de plus et surtout, cet écrit établit la présence de deux rayures

a été établi le 15 septembre 1990 à 19 heures 40 par un officier de police judiciaire du commissariat de police de Montargis ; que le procès-verbal, en date du 14 décembre 1991, cote D. 8 n'est pas raturé

d'appel, qui a, à bon droit, considéré que la photocopie du contrat de vente, dont seule la valeur probante du contenu des obligations respectives des parties était contestée en ce qu'elle comportait des ratures

document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, a fait valoir que la mention au journal de bord, après le début des opérations de contrôle, d'une quantité de merlus puis la rature

Par lettre du 15 décembre suivant, le maître d'oeuvre a notifié à la société Soreco les décomptes généraux définitifs annotés et raturés, mentionnant un solde nul. 5.

Joseph Y... était employé par ladite entreprise; qu'il en découlait que le mis en examen s'était facturé ses propres transports; que les prescriptions médicales justifiant les transports étaient raturées

numéro 4 et la surcharge des mots "majorité" et "moins" dans la mention de la réponse défavorable à la question numéro 6 n'ont pas été approuvées par le président et le premier juré ; "alors que les ratures

ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions comporte des rature

contraintes qui ont été annulées par deux jugements ; que la procédure engagée devant le tribunal de police par l'administration a mis en lumière l'existence de 33 déclarations d'importations surchargées ou raturées

postée le 3 décembre, que l'avis de réception a été présenté au domicile indiqué par Mme X..., 5, place Louis Chazette à Lyon le 6 décembre, selon la mention manuscrite du préposé de la poste, que la rature

formalisé sa demande de mise en liberté par une déclaration auprès du greffe pénitentiaire qu'il a signée ainsi que le délégataire du chef d'établissement et qui présente des modifications, telles des ratures

Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

articles 107 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que la seconde partie de la feuille des questions, relative à la décision de la Cour et du jury sur l'application de la peine, comporte deux ratures

Soutenant que le carrelage présentait des micro rayures, ceux-ci ont assigné en indemnisation de leur préjudice leur vendeur, qui a appelé en garantie la société CMC (le fournisseur).

X... avait été licencié puis remplacé dans ses fonctions de directeur d'agence, sans rechercher si l'annonce faite aux photographes, à l'occasion d'une lettre destinée à les rassurer sur le sort de l'entreprise

prend en s'en abstenant ; que les anomalies apparentes s'entendent non pas seulement des falsifications évidentes, mais plus généralement de toute altération matérielle du titre de paiement, telle une rature