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48 249 résultats pour « rapport indirect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008074064

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

de l'article 7 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-409 du 25 juillet 2000, en tant que ces dispositions interdisent la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

5fd95aeeaf7870453217a4a6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

une donation indirecte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

» ; que selon la société RTE, cette règle signifie que, lorsqu'une installation, comme celle de l'espèce, est indirectement raccordée au réseau public de transport, il existe un unique point de raccordement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201512

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

en avant la nécessité pour " tous tiers pouvant être éventuellement entendus par le mandataire de justice de conserver la totalité des documents administratifs, comptables ou financiers pouvant se rapporter

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e37682cdc6046d47ae1f07

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

autre moyen similaire, mise a disposition de véhicules avec ou sans chauffeur et toute activité de prestation de service ou commerciale de vente, d'achat ou de location ainsi que toute activité en rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101036

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

de la somme de 131 715, 95 euros ; Attendu qu'ayant relevé que tant l'évaluation que le rapport des donations consenties à tous les enfants avaient porté sur la pleine propriété des biens, y compris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a82a

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Si l'on peut comprendre votre amertume par rapport au licenciement, il y a quelques années, de votre mari, on ne peut admettre votre désir de transposer la procédure actuellement en cours devant les tribunaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03679_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Toutefois, les témoignages versés au dossier qui font état de ce que Mme A aurait pu tenir des propos dénigrants ou inappropriés à l'égard de certains de ses collègues se bornent à rapporter de façon indirecte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207403_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

C a lu son rapport et entendu les observations de Me Korchi, avocate de M. B, qui a repris ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10h30.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbdd9cdc6046d47124016

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et extérieure et de plomberie ainsi que toutes activités s'y rattachant seront totalement confiées auprès D'entreprises sous-Traitantes et qualifiées et D'une manière générale tout ce qui peut se rapporter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00296

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

civile ; AUX MOTIFS QUE « la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale concerne :1- la SAS LES TAMARINS qui a pour objet l'acquisition de participations dans toutes sociétés ayant un rapport

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008002821

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

l'article 7 de la décision n° 99-200 du conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 mai 1999, en tant que ces décisions interdisent la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162a738f901d4f689722e0f

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

barreau de PARIS, toque : L0044, postulant assistée de Me Dominique PIGOT de la SCP PIGOT -SEGOND & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d99559cdc6046d47d3c6ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR LE RAPPORT DE LA DONATION Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986118

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101066

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

tendant au rapport à la succession de l'avantage indirect dont a bénéficié M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00235

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ADM Brodu, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163f88f52184c47dc90bb0b

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, Toque : I 470 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 octobre 2009, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10086

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[C] et [VS] [Y], [K], [P] et [I] ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de M.

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192ac

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Source officielle