toute hypothèse, le refus opposé par le salarié d'accepter une mutation provisoire dans l'attente d'une décision définitive de l'employeur, pour des raisons de restructuration de l'entreprise, sans rétrogradation

Electricité de France (EDF) depuis le 1er octobre 1977 et qu'il a la qualité de délégué syndical ; que, par lettre du 23 août 1989, EDF lui a infligé la sanction disciplinaire suivante : rétrogradation

X..., engagé le 6 juillet 1993 par la société GSF Celtus en qualité d'ouvrier nettoyeur, promu responsable de chantier le 22 juin 1989, désigné comme délégué syndical le 23 janvier 1990, retrogradé au

en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant implicitement des faits commis pendant la période d'essai déjà sanctionnés par la rétrogradation

instructeur ; qu'à la suite d'un incident survenu au cours d'un vol d'instruction dans la nuit du 7 au 8 février 1982, il a fait l'objet d'une radiation définitive de la fonction d'instructeur et d'une rétrogradation

période d'essai, demandée par elle, jusqu'au 30 juin 1994 ; que, par lettre du 31 mai 1994, l'employeur lui a proposé de reprendre son ancien poste, avec un salaire inférieur ; qu'elle a refusé cette rétrogradation

poste de responsable régional ensemblier externe au centre Délégation immobilière régionale Méditerranée, correspondant au groupe fonctionnel (GF) 14 ; que l'employeur a prononcé une mesure de rétrogradation

Reinier en qualité d'employée administrative et promue chef d'exploitation en 1996, a été rétrogradée au poste d'employée administrative suivant avenant du 12 octobre 1998 ; qu'elle a été informée le 7

impliquant la modification de son contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'est pas fondé à se plaindre de la rétrogradation qui lui avait été imposée, motif pris de ce qu'il avait souscrit

décembre 1999 au 14 décembre 1999 soit 14 jours ; que la cour dappel, en l'absence datteinte à la rémunération, la qualification ou le niveau hiérarchique du salarié, ne pouvait faire état d'une rétrogradation

1974 en qualité de chauffeur routier par la société Trans'déménagements Perani et fils, a fait l'objet le 25 novembre 1986, à la suite de divers manquements, d'une lettre d'avertissement et d'une rétrogradation

paritaire visée à l'article 3.1.2.1.2. de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer pouvant être saisie à la demande du salarié, en cas de licenciement pour faute ou rétrogradation-mutation

à celui qui allègue une discrimination pour l'un des motifs visé par l'article L. 1132-1 du code du travail d'établir des éléments la laissant supposer ; qu'ainsi, lorsqu'un salarié invoque une rétrogradation

indemnité de licenciement équivalente à trois mois de salaire, après l'avoir accusé faussement de détournements afin qu'il renonce à la perspective de devenir directeur général, et qu'il accepte une rétrogradation

l'Union agricole des coopératives laitières (UCL) en qualité de secrétaire de direction; qu'au début du mois de mai 1993, l'employeur, lui reprochant des indiscrétions, l'a informée qu'elle serait rétrogradée

différente de celle proposée à la majorité du conseil de discipline ; qu'en l'espèce, celui-ci s'étant déclaré, à concurrence de deux voix, pour le licenciement avec préavis et de deux voix pour la rétrogradation

X..., engagé en 1999 par la société Ares France et occupant les fonctions de chef de poste, a fait l'objet, le 5 novembre 2001, d'une rétrogradation au poste d'agent d'exploitation et d'une "mise à pied

Y... a été promu chef de service magasin le 1er janvier 1977 ; qu'après un entretien le 30 janvier 1977, sa rétrogradation en qualité de magasinier cariste lui a été notifiée par lettre du 4 février 1987