la rédaction dudit acte authentique ; les débouter de toutes demandes de condamnation à leur encontre ; les condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

La société acheteuse a levé l'option d'achat le 29 janvier 2018 et l'acte authentique de vente a été passé le 16 février 2018 au prix de 1 025 000 euros. 3.

.., relative à l'acquisition de leur immeuble au prix de 50 000 francs, en conséquence, déclaré la vente parfaite et commis le président de la Chambre des notaires ou son délégataire afin d'établir l'acte

promesses de ventes immobilières, a reçu les indemnités d'immobilisation ou les acomptes sur les prix de vente versés par les acquéreurs, et a remis, le jour même des ventes, aux notaires chargés de la rédaction

de Mme Y..., concrétisée par la désignation d'un notaire chargé de réaliser la vente par la rédaction de l'acte authentique ; que l'association d'une promesse unilatérale à un bail ne rend pas ces deux

Condamner madame [P] à payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, 11 000 euros pour retard injustifié dans la rédaction de l’acte authentique.

D... au motif que la construction de deux villas sur le terrain n'était pas possible contrairement aux renseignements d'urbanisme qui lui avaient été fournis lors de la rédaction de l'acte du 26 octobre

000 F CFP chacun les 5 et 6 octobre 2006, ces différents règlements sont contestés par Maître A... ; qu'en l'absence in fine d'offre de vente de la Sarl Carlton Hills à Mme G... épouse C... et de rédaction

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 6 novembre 2023, la société Revermont immobilier, expliquant qu’il semble que c’est lors de la rédaction des actes authentiques (promesse et vente) qu’

dit qu'ayant consigné le prix demandé par la société Meka France la Commune de [Localité 5] est en droit de prendre possession du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 5], - dit que la non-rédaction

de ces clauses ne sanctionnait par une caducité de la promesse, le dépassement du délai prévu pour la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

de l'acte authentique de vente ne fait pas obstacle au recours qui peut aboutir à son annulation ; que M.

de construire pour une opération immobilière s'intégrant dans une convention de zone NA conclue avec la commune de Mougins et entraînant la division parcellaire des terrains d'assiette, a cédé, par acte

au nom de Christian X... a déclaré que celui-ci était venu seul, dans son étude, et ce, à plusieurs reprises et que les personnes qui ont servi de témoins lors de la rédaction de cet acte ont indiqué

garantie, sans que la seule manifestation de la volonté d'acquérir puisse rendre la vente parfaite, puisqu'au contraire la perfection de la vente est subordonnée à une offre de vente du réservant et à la rédaction

Par jugement du 13 décembre 2007, le tribunal de grande instance de TARBES : - a dit que Maître [B] et la SCP [B] avaient commis une faute dans la rédaction d'un acte authentique, - a dit cependant

Z...le 22 décembre 2003 ; que par acte du 9 juin 2004, les époux Y...ont assigné les consorts X...devant un tribunal de grande instance en régularisation de l'acte authentique ; que par arrêt confirmatif

authentique rédigé en septembre 2022 sur lequel les consorts ont fait des observations ; - la mesure demandée est utile car les consorts ne bénéficient pas de l'acte authentique de propriétés des parcelles