Pour toute justification du contenu des entretiens téléphoniques avec les candidates, la société requérante se borne à produire un document " questions à poser ", non daté, mentionnant quatre questions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2011), que Mme X...a été employée dans différentes fonctions administratives au

(pièce 15), dont il ressort que le salarié se plaint que plusieurs personnes au sein de l'entreprise l'ont félicité de son PACS, alors qu'il n'en avait informé que deux personnes de la RH pour des questions

des préconisations du médecin du travail, aucun poste n'était disponible pour le moment et qu'elle pouvait s'inscrire dans le dispositif Fongecif en vue, notamment, d'une reconversion sur un poste administratif

critère valable aussi pour les universités étatiques et que les universités fondations sont surveillées et contrôlées par les organes de l’État, à savoir le Conseil supérieur de l’éducation, pour les questions

’huissier leur aurait répondu que, bien que plus de six ans se fussent écoulés depuis le début de l’exécution, il n’était pas au courant des évolutions du dossier au motif qu’il était pris par des questions

la construction du bâtiment étaient visés la consultation et entrepreneurs, régularisation des contrats de sous-traitance et paiement des sous-traitants, ordonnancement, coordination, pilotage et question

  Le 30 janvier 1996, les requérants demandèrent au commissaire local aux questions administratives en Ecosse d’ouvrir une enquête sur leurs allégations de négligence et de dysfonctionnements de l

[F] à 1h03 du matin pour des questions administratives pour finalement annuler votre demande quelques minutes plus tard.

possible dans le cadre d'un litige prud'homal, il s'agirait ici d'un vol ; que son épouse répond qu'elle n'a pas obtenu ces éléments par fraude, étant une interlocutrice privilégiée pour toutes les questions

affectée par la teneur de votre message. tout d'abord, vous savez que les AG du SYNERPA permettent d'aborder de nombreux sujets sensibles pour l'entreprise, et ne concernent évidemment pas que des questions

plénière et par les chambres, faisant droit ou rejetant un recours en annulation, ont l’autorité de la chose jugée vis-à-vis des parties devant toute autorité judiciaire ou autre, qui examinera la question

; », à savoir un acte ou une décision adoptés par un organe de l’État aux fins de la détermination des droits et obligations d’une personne concernant «   une question administrative   ».

Du fait de l'arrêt des ESP, aucune suite administrative particulière n'était envisagée.

Jonathan Evans se plaignit au médiateur parlementaire pour les questions administratives ( Parliamentary Commission for Administration ) de la falsification alléguée des comptes rendus médicaux et du sort

    Le 21 mars 2012, la cour administrative d’appel, validant le raisonnement exposé par les instances administratives inférieures, rejeta pour défaut de fondement l’action en contentieux administratif

   Le requérant saisit la Cour administrative suprême (Regeringsrätten) d’une demande de contrôle en vertu de la loi de 1988 sur le contrôle judiciaire de certaines décisions administratives

et financière en qualité de chargée de mission à la gestion des archives administratives de l'établissement.

La requérante répondit à des questions et déposa le dossier relatif à la naissance de l’enfant.