Joseph, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui a condamné le premier à 2 ans d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve pendant 3 ans, à 500 000 francs

pour refus de restituer son permis de conduire invalidé et conduite d'un véhicule malgré la rétention dudit permis, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

du jugement rendu en premier ressort; alors que, de seconde part, en ne tenant pas compte d'une demande nouvelle, recevable en appel, qui dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil

Aux termes du premier de ces textes, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, et, selon le second, le pourvoi en cassation

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de « l’harmonisation des évaluations du ressort » ne pouvant justifier un tel écart ; - son évaluation professionnelle repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d’une erreur manifeste

X... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 février 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté contre un jugement rendu, selon ses énonciations, en premier ressort par un tribunal de grande

qualifié de décision en dernier ressort et que l'acte de notification indiquait de façon erronée que la voie de recours était le pourvoi en cassation, de sorte qu'il était inefficace et n'a pu faire courir

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 17 mars 1993) d'avoir été qualifié comme rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que les demandes fondées sur le même

qui emporte, par voie de conséquence, sa qualification de local commercial ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle écarte le grief de compérage au seul motif

professionnelle de cette activité ; et enfin, qu'il résulte de nombreuses attestations et documents versés aux débats qu'elle remplissait parfaitement les conditions pour bénéficier de la qualification

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [Z] [N] était gérante de la société civile immobilière [3], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 1] (34).

X..., employé par l'association Les Mouettes comme directeur général, a été licencié pour faute grave le 9 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

En ce qui concerne le premier motif du retrait litigieux, le dépassement récurrent de la capacité d'accueil prévue par l'agrément, il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu de la

En l'espèce, le jugement entrepris a été qualifié comme étant rendu en dernier ressort.

que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que, selon le dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre

civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur