; "3°) alors que le prévenu a le droit d'être informé des faits qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation afin d'être mis en mesure de s'en défendre ; qu'ayant constaté qu' « il n'est

Y... a été appréhendé, mis en examen et placé en détention provisoire ; que, d'une part, par ordonnance du 18 juillet 2018, le juge d'instruction a rejeté une demande d'expertise et de contre-expertise

en tant que telles, postérieures à la décision attaquée et ne reflètent pas l'état du requérant à cette date.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les débats clos, la présente décision a été mise en délibéré au 08 octobre 2025 puis prorogée au 15 octobre 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

des infractions reprochées ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision en procédant au renvoi du mis en examen devant la cour d'assises pour des faits exigeant

sur le fondement d'un mandat d'arrêt international en date du 5 novembre 1996 au vu de réquisitions en date du 20 octobre 1996 et qu'en application du principe de la spécialité de l'extradition, sa mise

de la détention.

(OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié, de déclarer qu'il n'y avait pas lieu de mettre fin à son statut et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant

Le 23 décembre 1988, il ordonna la mise en détention provisoire de M.

Le requérant attaqua également sa mise en détention préventive devant la cour d’appel de Lisbonne.

suprême, depuis son arrêt du 21 février 1991, puis sa décision du 18 juin 1992 et autres décisions postérieures, que par le Tribunal constitutionnel dans son arrêt du 29   novembre 1984 et dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... chacun des faits dont il était saisi, ainsi que leur qualification juridique, puis lui a indiqué qu'il envisageait une mise en examen de ce chef ; il l'a alors avisé de son droit de choisir un avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

A..., DE COMPLICITE D'ARRESTATION ILLEGALE, DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE ET DE RECEL DE CRIMINELS.

judiciaire ayant la même force selon la décision de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 695-13 ; - la nature et la qualification juridique de l'infraction