Le juge du tribunal judiciaire, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle

Article 710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02

Code de procédure pénale

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Article R642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Code de commerce

Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.

Article R653-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 94

Code rural (nouveau)

conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure

Article 20

—

Le dispositif de freinage prévu pour permettre le maintien à l'arrêt doit agir sur les roues et trains de roulement par action purement mécanique. Le freinage par inertie ne peut être employé que comme dispositif d'appoint.

Article 2

—

. - les friches ; Les légumineuses " pures " ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. En revanche, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.

Article 7

—

les listes ou registres en tenant lieu ; c) La dénomination de la catégorie, selon les dispositions de l’annexe I sous A et B ; d) Le nom du pays de production ; e) Le poids net ou le poids brut ; f) Le rapport approximatif entre le poids de graines pures

Article 1

—

Catégorie 2 Conserves de fruits, à l'exclusion des compotes et purées de fruits.

Article 9

—

-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale consulaire en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article 7 peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui a compétence pour statuer jusqu'au

Article Annexe II

—

La société ... (1) dont le siège social est à ... ayant pour numéro unique d'identification ... (2) RCS ... (3), représentée par ... dûment habilité en vertu de ... (4), Article 1er La présente garantie constitue un engagement purement financier.

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38

Code rural (nouveau)

L'exercice du droit de préemption soit par le preneur lui-même, soit par un descendant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 412-5 emporte pour lui substitution pure et simple à l'adjudicataire.

Article 4

—

Elles produisent une fermentation lactique absolument pure par ensemencement direct en lait stérile. Elles renferment moins d'un Escherichia Coli par gramme.

LEGIARTI000033908802

—

Les principes de moralité et de probité L'article R. 4127-28 du CSP précise que la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.

Article R653-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 75

Code rural (nouveau)

mise en place de la semence et les équipes de transfert d'embryons transmettent à une base, dénommée “ base nationale des données zootechniques ”, pour les espèces mentionnées à l'article L. 653-1 : 1° En ce qui concerne les reproducteurs de race pure

Article D614-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Sont exclues de cette définition les graminées non prairiales et les surfaces de légumineuses pures. II.

Article ANNEXE II

—

Celles des espèces mentionnées ci-dessous doivent répondre aux normes suivantes : ESPECES ET CATEGORIES PURETÉ minimale variétale (pourcentage des semences pures).

Article Annexe I

—

L'établissement ...... (1) immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ...... sous le numéro ...... représenté par ...... dûment habilité en vertu de ...... (2) ; Article 1er La présente garantie constitue un engagement purement

Article Annexe I

—

La société ... (1), dont le siège social est à ..., ayant pour numéro unique d'identification ... (2) RCS ... (3), représentée par ... dûment habilité en vertu de ... (4), Article 1er La présente garantie constitue un engagement purement financier.

Article Annexe II

—

l'entreprise ...... (1) immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de ...... sous le numéro ...... représenté par ...... dûment habilité en vertu de...... (2) ; Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement

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