de modification du contrat de travail qui lui a été notifiée pour motif économique et le refus de la salariée à toutes ces propositions de mutation, soit sur le site de MONTPOTHIER, soit sur celui de

allouer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse, en lui imputant la rupture du contrat du fait du refus qu'il avait opposé à la proposition

X..., qui y était affecté comme responsable du service des engagements, a refusé les propositions de mutation auprès de la Banque Hervet faites par son nouvel employeur ; qu'il a été licencié le 24 avril

X... à l'obligation de loyauté que constituait la tardiveté de sa réponse à la proposition de mutation qu'il avait lui-même sollicitée et négociée, pendant plusieurs mois avec les représentants des sociétés

l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé la proposition

Villefranche-de-Rouergue en qualité de responsable de guichet ; que, le 15 décembre 1989, dans le cadre d'une réorganisation liée à la détérioration du climat social dans l'entreprise, il lui a été proposé

faite le 20 juillet 1995, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil relatives à l'obligation de loyauté dans les obligations contractuelles ; 2 / que la mutation n'était

base d'un avenant "cadre couple" concernant également sa compagne, adjointe commerciale ; que, le 4 mai 1998, ils ont demandé de ne plus travailler le dimanche ; que la société La Halle leur a alors proposé

emploi au sein de l'entreprise", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres que lui avait adressées les 10 et 22 septembre 1982 cette société, et dont il résultait que la proposition

de mutation, la société Péri qui invoque l'acceptation par le salarié de la mutation proposée - ne verse aux débats ni la proposition adressée à. ce dernier, ni le nécessaire avenant de son contrat de

Z..., chef du service après-vente de Niort de la société Dalla-Vera a, après avoir refusé deux propositions de mutation à Poitiers et au Mans à niveau équivalent, motivées par la diminution d'activité

QUE "la lettre de prise d'acte du 18 août 2011 reproche à l'employeur de ne pas avoir tiré les conséquences de son refus légitime d'adhérer à la proposition de mutation professionnelle sur le site normand

était inexact et alors, deuxièmement, que le poste initial de la salariée n'avait pas été supprimé, alors, troisièmement, que le silence de la salariée pendant près de trois mois après la proposition

commission de spécialistes des 66ème, 67ème, 68ème et 69ème sections de l'université de Paris XI, par une délibération qui, ainsi qu'il vient d'être dit, n'est pas entachée d'illégalité, a décidé de ne pas proposer

suppression de quarante trois autres postes de travail, la présentation à tous les salariés de l'établissement de Rousset, dans les conditions prévues par l'article L. 321-1-2 du code du travail, d'une proposition

suppression de quarante-trois autres postes de travail, la présentation à tous les salariés de l'établissement de Rousset, dans les conditions prévues par l'article L. 321-1-2 du code du travail, d'une proposition

en douane de la société Transit Fruits, et exerçant leur activité sur le port autonome de Marseille, ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 18 mai 2000 après avoir refusé une proposition

Mes fonctions débuteront au mois de septembre 2004 à la Clinique de l'Espérance en Guadeloupe » ; qu'il importe peu, contrairement à ce qu'il soutient, que la proposition de mutation, comme les courriers