Y..., Mme A... et Mme X... ont souscrit une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à la société immobilière Moreau (SIM), représentée par M. Moreau ; que celle-ci a cédé ses droits à M.

Y... et Z... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sous la condition suspensive qu'ils obtiennent un financement bancaire d'un certain montant ; que MM.

consenti à la société Pedinielli une convention d'occupation précaire d'une durée de douze ans et cent douze jours portant sur un bâtiment à usage de garage édifié sur ce terrain et comportant une promesse

X... a consenti une promesse unilatérale de vente de parcelles de terrain à la société Valeur plus centre (la société), sous sept conditions suspensives au bénéfice de celle-ci, parmi lesquelles l'obtention

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 2022), par acte authentique du 14 novembre 2019, la société Vivenda immobilier (la promettante) a conclu avec la société Jekalomi (la bénéficiaire) une promesse unilatérale

[A], notaire (le notaire), M. et Mme [E] (les vendeurs) ont consenti à une société une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble non bâti moyennant le prix de 950 000 euros. 2.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que les époux X... ont consenti à Mme Y... une promesse

, en dépit de l'expiration de la promesse unilatérale de vente au 31 décembre 2008, avait demandé sa prorogation, puis avait poursuivi ses diligences en vue de l'obtention d'un permis de construire, et

unilatérale de vente ; que le jugement querellé sera donc infirmé ; que la promesse unilatérale de vente n'ayant pas été enregistrée dans les 10 jours de sa signature par le bénéficiaire, elle doit être

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 mars 2022, pourvoi n° 21-10.189), le 30 juillet 2010, la société IRE (la venderesse) a consenti deux promesses

[F] (le vendeur) a consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier ; que la vente

unilatérale de vente d'un immeuble au bénéfice de M.

de vendre un immeuble aux époux Z... qui ont accepté; qu'à la demande de ces derniers, une promesse unilatérale de vente remplaçant cet acte a été conclue entre les parties, suivant acte reçu par M

unilatérale de vente d'un terrain ; que la vente, qui devait être réalisée par acte notarié dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, a fait l'objet d'un acte

branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 6 mars 2001), que la société civile immobilière l'Alexandra (SCI) a consenti à la société Buffalo Grill une promesse

[D] a consenti à M. et Mme [G] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement. 2. Une indemnité d'immobilisation était prévue en cas de non-réalisation de la vente. 3.

[N] une promesse unilatérale de vente d'un appartement au prix de 995 000 euros. 2. La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par M.

B... pour la vente de l'immeuble dont celle-ci était propriétaire. 2. Reprochant à cette société d'avoir refusé de lui consentir une promesse unilatérale de vente conforme à leurs accords, M.