injustifiée de son absence pendant plus d'une semaine en dépit de l'opposition formulée par l'employeur dans son courrier du 27 août 2001 rendait impossible la poursuite des relations contractuelles pendant

novembre 1996, qu'il n'avait pas repris ses fonctions en cette date, qu'un courrier lui avait été adressé le 4 décembre 1996 ; qu'en se fondant cependant, de manière déterminante, sur une absence de prolongation

Bonello n'en aient pas immédiatement fait part à la banque de leur découverte, la cour d'appel, s'étant prononcée par une motivation hypothétique et contradictoire, a de nouveau violé l'article 455 du

régulière la procédure, ' dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.

2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens ou de crédit d'une société, présentation de comptes inexacts pour dissimuler la situation d'un bien ou d'un crédit, a prononcé

X... une indemnité pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus réitéré de se plier aux horaires de travail ainsi que les absences prolongées sans

[T] [E] n'est envisagé et l'assignation à résidence est impossible en l'absence de passeport, - M.

poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet l’intéressée ; Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation

détention provisoire peut être rendu en l'absence de la personne mise en examen détenue et nonobstant sa demande de comparaître, dès lors que des circonstances imprévisibles et insurmontables rendent impossible

demandé la reconduction de la location-gérance pour une nouvelle période de deux ans et une réduction du prix de cession à 2 000 000 francs ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

Pour mémoire, la chronologie de vos absences est la suivante : - du 7 au 28 mars 2011 (arrêt initial du 7 mars suivi de 5 prolongations), - du 29 mars au 1er mai 2011 er (plusieurs prolongations par petites

Par ordonnance en date du 22 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. O... pour une durée de six mois.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 5. M. B... a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Dewailly en qualité de secrétaire le 18 décembre 1973 a été licenciée par lettre du 18 juillet 1984 en raison des "pertubations graves apportées à la bonne marche de l'entreprise par des absences prolongées

Ils en déduisent qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique est impossible à mettre en place en raison de l'absence de réel domicile de la personne mise en examen dont il est

soit l'élaboration de la sentence, soit la présentation d'une demande de prorogation judiciaire ; de sorte que la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code

Le juge des libertés et de la détention en a ordonné la prolongation. 4. Mme [N] a relevé appel de cette décision.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988, qui, après condamnation définitive de Carole X... du chef de blessures involontaires, a prononcé

et qu'en raison de l'atteinte portée aux intérêts de son client, il convenait de ne pas prolonger sa détention ; que le juge des libertés et de la détention, après avoir rejeté l'exception soulevée, a