54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Conseil d'Etat peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure

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54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

du plan d'occupation des sols de la commune d'Inzinzac-Lochrist et d'autre part à la condamnation de ladite commune et du district du pays de Lorient à lui verser chacun une somme de 10 000 F pour procédure

CETAT- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER. -

contradictoire, est tenu de communiquer le moyen d'ordre public soulevé d'office sur lequel il entend fonder sa décision ; qu'il peut toutefois procéder à cette communication au cours de l'audience ;

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date à laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a statué, le principe général du caractère contradictoire de la procédure

des procédures engagées par M.

FORMELLES DU REQUERANT, QUE CELUI-CI AIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 DECEMBRE, IL N'A PU L'ETRE DANS LE DELAI PRESCRIT ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE PRONONCE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire - Convocation à l'audience - Convocation adressée à l'avocat ne lui étant pas parvenue.

ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ; que ces deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ont trait, respectivement à l'engagement d'une procédure

première instance ; 3 ) d'ordonner la communication des documents demandés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le nouveau code de procédure

CETAT55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Procédure juridictionnelle - Règles générales de procédure - Enquête officieuse.

Under Article   221 § 5 of the Code of Criminal Procedure, the applicant would be precluded from lodging multiple claims in separate proceedings for compensation in respect of non ‑ pecuniary

SMYTH, Greffier adjoint, Rend l’arrêt suivant sur la question de procédure soulevée à l’audience de l’après-midi du 17 novembre 1970: Considérant qu’à l’audience du 17 novembre 1970, M.

Vu la procédure suivante : M.