AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c874
2 octobre 2008
2 octobre 2008
sur l'ensemble des métiers en tant que DIRECTEUR des Ventes Agence de BORDEAUX" ; Que sa rémunération serait fixée à 5.100 € sur 13 mois, plus diverses primes variant sur des objectifs déterminés, pour
Source officiellePage 5 sur 12466
CHAMBRE SOCIALE
642d1426cb8fa004f57da019
4 avril 2023
4 avril 2023
De plus cet article prévoit que « la rémunération comprend un fixe et des primes sur vente », alors qu'il n'avait pas un salaire fixe mais un « salaire de base « forfait de 218 jours) ». III.
Source officielle