de limiter à 25 786,43 euros la somme qui lui a été allouée en remboursement des prestations servies à M.

Claude X... agissant en tant que tuteur légal de son fils Jean-Pierre, la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, l'union mutualiste universitaire et la mutualité accident élèves du département

d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance

Soigner ensemble au pays d'Alençon, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité

X... de la Mutuelle du Trésor alors, selon le moyen, que d'une part, cette mutuelle est une société mutuelle à laquelle l'adhésion est libre et qui procure des prestations que peuvent fournir d'autres

selon le moyen, 1 /, que s'agissant de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le soin d'assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié le 5 octobre 1985, la Société de développement régional de Bretagne (la banque) a prêté

L'Alleud (Belgique), 5°) La Compagnie d'assurances FSI Assistance, dont le siège est ..., 6°) La Compagnie Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes du Brabant-Wallon, dont le siège est ...,

ENTRE ELLE ET L'UNION MUTUALISTE DE LOIRE-ATLANTIQUE QUI AVAIT EGALEMENT SERVI DES PRESTATIONS A LA VICTIME, ALORS QUE CET ORGANISME MUTUALISTE SUBROGE SEULEMENT DANS LES DROITS DE SON ADHERENT NE POUVAIT

des pièces du dossier que les tâches confiées par le décret attaqué à la Mutualité fonction publique consistent principalement dans le suivi des dossiers de demandes et le versement des prestations ainsi

de la Vienne, devenue Groupama Centre-Atlantique (la GCA), ainsi que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes (la Carpimko), la Société nationale mutualiste

nosocomiale contractée par Madame Nathalie X.... 2o / Condamné in solidum le Docteur Y... et la Clinique Mutualiste Pavillon de la Mutualité à payer à Madame Nathalie X

été prêtées ; CONDAMNER l’association AIDE AUX FAMILLES ET AUX PERSONNES 01 à verser à MUTUALITE FRANCAISE AIN SERVICES DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES, au titre de provision, la somme de 10.000

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT

F..., par la mutualité sociale agricole de la Sarthe à l'encontre de M. A..., par la mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais à l'encontre de M. E... et de M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La caisse de mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est

et L. 131-2 du Code des assurances ; Attendu que si la commission d'indemnisation tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations