à l'examen demandé à un médecin non inscrit sur une liste d'experts judiciaires, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-10 du Code du travail et K 1 de la convention collective de la presse

de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Patrick Y..., commandant de police, a été appelé à témoigner par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation

son concours à sa société filiale LPN pendant la phase de démarrage de cette filiale, sous la forme d'un certain nombre de prestations incluant celle de la facturation et de la tenue de sa comptabilité

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 alinéas 3 et 4, 347 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin V., acquis aux débats, n'a pas prêté

qui délivre les fonds au prestataire sans s'assurer que l'attestation de fin de travaux permettait au prêteur de se convaincre de l'exécution complète du contrat principal ; qu'il

du contrat et à l'entière exécution des travaux n'avait pas à être vérifié par le prêteur et qu'il appartient à M.

Les consorts [N] font grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 22 205,97 euros

intérêts, alors « que l'absence de formation du démarcheur à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

capital, dans l'hypothèse où une faute serait retenue à sa charge lors de sa remise des fonds au vendeur ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer au prêteur

Jean-Pierre X... fait valoir que la société GH Editions n'assure aucune "prestation", se limitant à vendre des informations ; que cette vente d'informations, par le biais d'un bulletin auquel il est

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 330 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce que dix témoins cités par la défense ont été entendus sans prestation

Ils concluent que le requérant ne se prévaut ni ne démontre l'existence d'un grief résultant de l'absence de prestation de serment de l'inspecteur du travail qui a prêté assistance à l'officier de police

de serment ; "alors que tout témoin cité et signifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, sauf dans les cas prévus

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

ait été versé directement au vendeur par le prêteur, ce qui constitue une simple modalité de déblocage des fonds prêtés sans incidence sur les droits et obligations du contrat liant le prêteur et l'emprunteur

doivent en tout état de cause prêter serment et ne sont jamais entendus à titre de simples renseignements ; que les dispositions de l'article 168 du code de procédure pénale ont été violées. » Réponse

par les articles ; qu'il s'est prêté à des entretiens radiodiffusés ou télédiffusés et enfin a remis à des tiers des documents provenant de l'information dont il était chargé pour être versés dans une

[W] ; qu'ils n'ont pas prêté serment ; que le requérant fait valoir que cette absence de prestation de serment lui a nécessairement porté grief, les trois témoins étant les seuls éléments à charge à son