a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale

, l'appel doit être déclaré irrecevable" ; "alors que, toute personne déclaré coupable d'une infraction pénale a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité

, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 6.

-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale

l'enregistrement du versement de la consignation, la chambre de l'instruction a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la prescription

, 408 de l'ancien Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a constaté l'extinction de l'action publique

Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale

; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Daniel X... de sa requête en constatation de l'extinction de l'action publique par prescription ; "aux motifs propres que les effets de droit sur la prescription

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors que sont interruptifs de prescription les soit-transmis du procureur de la République cotés D44/1, D44

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale

X... les faits visés au mandat d'arrêt européen ; qu'en application des dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement

des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 11 du traité d'extradition entre la France et la Chine, signé le 20 mars 2007, 593, 696, 696-6 et 696-15 du code de procédure pénale

Les juges du premier degré ont constaté la prescription de l'action publique et alloué à Mme [M] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, mise à la charge de

, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande de Jean-Laurent X... de Y... de voir

, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande de Jean-Laurent X... de Y... de voir

, 6, 7, 203, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription régulièrement soulevée par le requérant ; "aux motifs qu'à l'égard de l'ensemble

, 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué