et d'ordre public devant être relevée d'office par les juges ; qu'en cas de distribution d'un tract sur la voie publique, le point de départ de la prescription est le premier jour de distribution ; que

X... a demandé le remboursement des deux bons de caisse remis en garantie ; que la banque lui a opposé la prescription de son action et a affirmé par ailleurs qu'elle avait remboursé les bons en 1987 ;

de prescription applicable à la créance constatée par le jugement », et qu'en l'espèce, « la prescription de l'action initiale du FSH en recouvrement de sa créance fondée sur un prêt immobilier était

La salariée fait grief au jugement de la « débouter » de sa demande de rappel de salaire du fait de la prescription alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai

aussi contre la caution ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir que le délai de prescription avait été régulièrement interrompu du fait des nombreux règlements partiels effectués par la société Les

de l'action publique ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a jugé qu'il n'y avait lieu de poursuivre en raison de la prescription dont étaient atteints les faits litigieux ; "aux motifs que "

visée par une prescription médicale ne débute pas à la date de ladite prescription, mais à l'expiration de la période de soins infirmiers visée par la prescription précédente, les juges du fond ont violé

Mme [S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant constaté la prescription de son action à l'encontre de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de prescription de M.

n'est pas susceptible de prescription extinctive ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'action de Mme [E], sans distinction, après avoir constaté « la prescription de l'action en contestation de l'acte

X... le 31 janvier 2013 auprès du personnel du tribunal de police avaient interrompu le délai de prescription d'un an et que la prescription n'était donc pas acquise, la cour d'appel a violé les textes

. ; "aux motifs que la loi de 1989, relayée par celle de 1995, dispose qu'en matière de viols commis par une personne ayant autorité, le délai de prescription de dix ans est reporté à la majorité de

; "alors, d'autre part, que pour les infractions soumises à la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la procédure de demandes d'actes créée par la loi du 4 janvier 1993

la prescription triennale prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale n'était pas acquise.

quinquennale de droit commun ; que pour écarter la prescription quinquennale, la cour de renvoi a relevé qu'en défense à la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de la présente action

trentenaire permet d'acquérir la propriété en cas de possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire; que les juges, qui ont refusé d'admettre la prescription

interruptive de prescription ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique, interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la consignation prévue

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. 6.