un fait distinct, le délit se consommant lors de la commission de la faute ; qu'en l'occurrence, le contrat de crédit-bail souscrit le 30 avril 1995 a eu pour objet de donner en location au crédit-preneur

[Z] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, alors « que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue

ou le maire prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant. 15.

Les juges du premier degré ont relaxé les deux prévenus. Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

C... et Mme X..., le jour même de la signature du contrat de vente des produits de la société gérée par les prévenus, ont, chacun, signé également une offre préalable de crédit destinée à financer leur

travaux de remise en état ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à leurs torts exclusifs, alors, selon le moyen, "d'une part, que le bail précisant que le preneur

par la loi, aucune peine ne pouvait plus légalement être prononcée; "alors que, d'autre part, à l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer celle prévue

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire qu'à défaut de réalisation authentique de la vente du local commercial appartenant à Mme [O] au profit du preneur, Mme [Y], dans le délai de quatre mois prévu

nouveau bail sont celles du bail précédent, sauf au tribunal paritaire à fixer le prix à défaut d'accord des parties ; qu'en outre, les mises en demeure doivent seulement répondre aux conditions prévues

selon lequel la charge de la preuve incombe d à la partie poursuivante, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable d'infraction à un arrêté du préfet

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de deux baux successifs portant sur un même bien, le bail ayant acquis le premier date certaine, mais dont le preneur

Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la Mutuelle des motards devait prendre

ans d'emprisonnement (contrebande de cigarettes) ; "aux motifs que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, que les premiers juges ont retenu la culpabilité des prévenus

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les sociétés Union Invivo et Sica Atlantique des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'action matérielle reprochée aux prévenus

n'ont pas déposé avant le début des travaux la demande "d'autorisation des installations et travaux divers" prévue par les articles L. 442-1, R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme, l'ordonnance

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le prévenu

amende douanière et a prononcé la confiscation des marchandises saisies ; 3022 2 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu