de 933 000 francs, dont le remboursement était garanti par une assurance décès-invalidité souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; que ce prêt, dit de "restructuration", faisait suite

la suite de leur dernière acquisition, les époux Y... n'ont plus fait face â leurs échéances et ont eu un découvert bancaire important, culminant à 250.000 francs qu'ils ont dû recourir à un premier prêt

9 juin 1989, la Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen "CFCMM" et le Crédit mutuel des professions de santé Alpes-Côte-d'Azur (CMPS) ont respectivement consenti à Mme X..., pharmacienne, un prêt

2- sur les autres demandes de Monsieur [H] [U] : - de débouter ce dernier de ses demandes tendant à se voir déclarer créancier de l'indivision : .pour une somme de 39 042,86 € au titre des prêts

Il ressort de cette indication et des précisions des parties qu'il s'agissait en fait d'un prêt de restructuration.

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 6 mars 2009, la SA MY MONEY BANK a consenti à Monsieur [S] [T] un prêt de restructuration pour un montant global de 104 400 euros débloqués en deux fractions

Il s'agissait d'un prêt de restructuration destiné à solder une partie de leur passif et à rétablir leur situation personnelle.

consenti en juin 1987 qui était un prêt de restructuration avec pour but unique de reconstituer les fonds propres des sociétés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé

C... –, il suffisait de justifier d'un seul des cas d'exclusion prévus par l'article L. 311-3 pour écarter les dispositions protectrices du code de la consommation : si le contrat de prêt de restructuration

" ; que même s'il est mentionné prêt de restructuration et non prêt relais, les modalités sont celles autorisées par l'assemblée générale ; que conformément aux contrats, les fonds ont été versés sur les

estime que la banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients qui n'ont jamais voulu en l'espèce affecter le prix de la vente immobilière réalisée pour payer leur dette à son égard; que le prêt

-Le passif se compose à 50 % de créances bancaires dont un prêt de restructuration de 34'000'958 Fr. CFP.

articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse de Crédit mutuel de Bavilliers (la Caisse) a consenti, le 18 juillet 1994, à M. et Mme X... un prêt

Ils soutiennent que la nature du prêt à restructuration n’échappe pas à l’obligation de mise en garde et que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Il soutient ne pas avoir commis de manquement en soulignant qu'il s'agissait d'un prêt de restructuration diminuant l'endettement des époux C....

Par ailleurs, il convient de relever que dans leur demande de prêt hypothécaire de restructuration, les époux X... ont déclaré, au titre des prêts à racheter, un prêt immobilier dont les échéances mensuelles

Il s'agissait d'un prêt de restructuration devant permettre le remboursement de divers prêt et de travaux.

que de se soumettre aux exigences de la banque , coupable d'avoir ainsi vicié son consentement ' l'engagement de caution ne peut garantir une dette née postérieurement à sa souscription -- le prêt