", et que l'ensemble de ces éléments démontrait que le contrat de sous-traitance ne constituait qu'un habillage juridique pour une opération de prêt de main-d'oeuvre, réalisée à des fins lucratives en

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 avril 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, l'a condamné à une amende

Elle a exposé : - que la demande de Madame H... au titre du prêt de main d'oeuvre illicite était dépourvue de fondement, le contrat de prestation entre les Sociétés Repsco et Lifescan constituant une opération

de main-d'oeuvre à titre lucratif prohibé ; " 1°) alors que le prêt de main-d'oeuvre à titre lucratif que la loi réserve aux entreprises de travail temporaire est réalisé par la mise à la disposition

152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Léon Gautier coupable de prêt

la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les pièces produites caractérisent le prêt de main-d'oeuvre illicite prévu et puni par l'article L. 125-3,

Sur le prêt de main d'oeuvre L'article L8241-1 du code du travail prévoit que : ' Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.'.

Sur le prêt de main d''uvre illicite : La société Pro Services Consulting fait valoir que : les dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail relatives au prêt illicite de main d''uvre ne

Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2011, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; La COUR

Il demandait  que la société ONET soit condamnée au titre d'un prêt de main d''uvre illicite.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit dit qu'il a fait l'objet d'un prêt illicite de main d'oeuvre à la société Compaq par la société BEA et à ce que la société

Selon le second, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

de main-d'oeuvre par la SARL Gytra Tp à l'EURL Sogytra ; que ce prêt de main-d'oeuvre, réalisé sous couvert de pseudo contrats de sous-traitance, a eu pour effet de causer un préjudice aux salariés de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit dit qu'il a fait l'objet d'un prêt illicite de main-d'oeuvre à la société Hewlett Packard par la société ASN technologies et

illicite de main d'oeuvre, le prêt illicite de main d'oeuvre se définit comme une opération à but lucratif ayant pour objectif exclusif le prêt de main d'oeuvre réalisée par une société qui n'est pas

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la société Bac Sécurité n'ont pas commis de faute à l'égard de la partie civile sur le fondement de la poursuite du chef de prêt

d'être qualifiées de prêt de main-d''uvre illicite et/ou de marchandage.