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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748f
13 septembre 2004
13 septembre 2004
, de mLme que la présomption de mitoyenneté tirée de l'article 653 du Code civil que leur adversaire ne combat pas utilement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300214_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le 5 mai 2022, M. et Mme B ont déposé auprès des services de la commune de Vacqueyras un permis de construire modificatif, ultérieurement complété, pour la construction d'un mur de clôture mitoyen et la
Source officielleChambre 10
696e821bcdc6046d47e9a9e8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[T] [O] et Mme [K] [G] une présomption de mitoyenneté qui ne peut être renversée que par la preuve d’un titre ou d’une marque contraire.
Source officielleChambre 2 A
6974a2c5cdc6046d47899f0b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu que le muret litigieux bénéficiait de la présomption de mitoyenneté posée à l'article 653 du code civil et que les époux [B], qui contestaient la mitoyenneté
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548d
23 mars 2001
23 mars 2001
l'application de cet article, devant la Cour, comme ils l'avaient déjà fait dans leur assignation devant le tribunal d'instance et tout au long de leurs écritures devant le premier juge ; que la présomption
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
679334cd54e6f046d26ca4ae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils précisent que leur mur échappe à la présomption de mitoyenneté posée à l'article 653 du Code civil pour devenir propriété exclusive du fonds supérieur et il appartient donc au propriétaire de celui-ci
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007431_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le mur en litige est propriété exclusive de Mme A, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la présomption de mitoyenneté de l'article 662 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035f09b6e6f8a565de8efb1
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Les époux [Y] et [R] prétendaient et soutiennent toujours que les murs de leurs maisons contre lesquels le hangar litigieux a été construit ne sont pas mitoyens et que la présomption de mitoyenneté ne
Source officielleCh1 Procédures Civiles
69743883cdc6046d478158a5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la présomption de mitoyenneté ne concerne que les murs séparatifs, les clôtures et les fossés.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9131e
26 mars 2014
26 mars 2014
n'a pas pour effet d'établir la mitoyenneté d'un mur de séparation entre deux héritages ; Attendu enfin que même en présence d'un présomption de mitoyenneté un titre de propriété peut faire tomber cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300574
19 mai 2015
19 mai 2015
susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande formée contre les consorts E... et dit que le mur de clôture séparant leurs fonds était mitoyen
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310081
18 février 2016
18 février 2016
de terrain prévue, selon les usages locaux, pour l'écoulement des eaux pluviales provenant du toit de leur bâtiment, même s'il ne résulte pas de la règle posée par l'article 681 du code civil une présomption
Source officielle1ère chambre civile B
652f78e0b053208318995a1f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils font valoir essentiellement que : - alors que la présomption de mitoyenneté s'applique seulement aux murs servant de séparation entre les bâtiments jusqu'à l'héberge, le mur sinistré est un mur de
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dc2
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Les époux A... soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un mur mitoyen.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310415
12 décembre 2019
12 décembre 2019
à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture ; que, cependant la présomption de mitoyenneté édictée par cet article est une présomption simple qui peut être combattue par une prescription
Source officielle8ème chambre 2ème section
659d9d82aa704a07f4934475
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l’article 654 du code civil, qui sont spéciales et l’emportent sur la présomption générale de mitoyenneté, - subsidiairement la présomption générale de mitoyenneté (articles 653 et 666 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300474
1 juin 2022
1 juin 2022
et, en conséquence, de les avoir déboutés de leurs demandes en démolition de la surélévation du mur et de l'ancrage de l'abri de barbecue édifié par la société Fafe ; 1°) ALORS QUE la présomption de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310306
31 mai 2018
31 mai 2018
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Edith X... veuve Y... de sa demande formés à l'encontre des consorts I... et présumé la mitoyenneté du mur ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a90d41e0057d43e2be
12 mai 2022
12 mai 2022
A défaut de tout élément probant remettant en cause la présomption de mitoyenneté de la séparation entre les deux propriétés, il y lieu de retenir la proposition n° 1 de l'expert qui retient un principe
Source officielle3e chambre civile
69fd7a27cdc6046d4703cbbd
7 mai 2026
7 mai 2026
, les actes de propriété relatifs à la parcelle B [Cadastre 1] font état d'une servitude d'irrigation au profit de la parcelle B [Cadastre 4] et, par ailleurs, un mur au sommet arrondi créant une présomption
Source officiellePage 5 sur 33