qu'ayant retenu que, peu de temps avant l'ouverture de la procédure collective la concernant, la société LB Rehitim avait cédé son fonds de commerce à la société La Maison en violation du contrat de bail

a cassé cet arrêt uniquement en ce qu'il avait déclaré le nantissement inopposable à la société Cora ; que la société Gelied, après avoir consigné le montant des loyers impayés, a demandé la poursuite

condamner solidairement à payer mensuellement à la société NEOLIA une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et provisions sur charges qu'ils auraient été amenés à payer en cas de poursuite

mai 2025, le condamner à payer mensuellement à la société NEOLIA une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et provisions sur charges qu'il aurait été amené à payer en cas de poursuite

mars 2025, le condamner à payer mensuellement à la société NEOLIA une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et provisions sur charges qu'il aurait été amené à payer en cas de poursuite

avril 2025, le condamner à payer mensuellement à la société NEOLIA une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et provisions sur charges qu'il aurait été amené à payer en cas de poursuite

mai 2025, la condamner à payer mensuellement à la société NEOLIA une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et provisions sur charges qu'il aurait été amené à payer en cas de poursuite

avril 2025, le condamner à payer mensuellement à la société NEOLIA une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et provisions sur charges qu'il aurait été amené à payer en cas de poursuite

que le preneur était déclaré en état de liquidation judiciaire le 05 septembre 2003, Maître Hélène X... étant désignée en qualité de liquidateur ; Qu'interrogé par la bailleresse sur la poursuite

A... étant désigné liquidateur ; que le 2 janvier 2006, le bailleur a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du bail ; que le liquidateur a opté pour la poursuite du contrat ; que

Le premier juge a précisé dans la motivation du jugement que l'indemnité d'occupation devait être 'd'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.'

; que ne commet donc aucune faute, susceptible de justifier sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, le liquidateur qui, après avoir renoncé à la poursuite du bail, défend à l'action du

, la cour d'appel, qui a défini l'objet de celui-ci, a légalement justifié sa décision en retenant que le bail initial ne stipulait pas que la mise à disposition du locataire d'une surface minimale de

MOYEN, "QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 POUR DEMANDER AU JUGE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL S'APPLIQUE A TOUTE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL QUI SE

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que le bail, venu à expiration le 1er juillet 1989

pour établir le consentement du bailleur à cette résiliation, ils font état d'un prétendu accord verbal sans en rapporter la preuve ; Qu-'en effet, la renonciation à un droit, en l'occurrence, à la poursuite

d'autorisation du juge-commissaire ne peut être invoquée par le cocontractant comme une cause de nullité de l'acte ; qu'en privant d'effet l'option exercée par la société Le Stingray en faveur de la poursuite

[G] [S] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d’audience et la bailleresse s’est opposée à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la clause résolutoire a produit ses