société JPL Import, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 546 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal que l'appel d'une personne morale en matière contraventionnelle n'est possible

de directeur à temps plein au poste de directeur à temps partiel occupé par M.

de directeur à temps plein au poste de directeur à temps partiel occupé par M.

.. a été engagé le 20 octobre 1981 en qualité de soudeur par la société Viry ; qu'à la suite de divers arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclaré le 24 avril 1995 inapte à son poste

de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise ; qu'ayant relevé que le licenciement de Mme X... était motivé par la suppression de son poste

ne serait pas suffisamment motivée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la date de la notification par voie postale

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, pour transport et vente de timbres-poste contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

l'employeur ayant soutenu que les absences de Mme Y..., fréquentes, répétées et de durée imprévisible, désorganisaient le service, car son remplacement provisoire était d'autant plus difficile "que le poste

salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, les modifications d'horaires du personnel ayant conduit par glissement à reclasser certains salariés sur d'autres postes

mais apte à un poste " sans contact avec les produits chimiques, les bains, le latex.

comparables à ceux précédemment occupés et que l'emploi de bureau proposé par le médecin du travail ne peut être considéré comme étant "aussi comparable que possible" à une activité à bord des navires

honoraires d'un expert judiciaire doit être adressé en copie à toute les parties le jour même de la formation du recours et en tout cas avant l'expiration du délai de recours; qu'il ressort du cachet postal

de travail léger mi-assis mi-debout, sans port de charges, ni déplacement, ni posture pénible ; qu'il a été licencié le 14 mars 1994 aux motifs de sa mise en invalidité et de l'inaptitude constatée

un poste de commercial, dont le profil avait été jugé plus adapté à ce poste par le manager, M.

des tâches du salarié licencié et qu'il est possible de redistribuer lesdites tâches entre les autres salariés de l'entreprise, de sorte qu'en déduisant l'absence de suppression d'emploi de l'existence

le 28 octobre 2003, lors de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive à son poste antérieur, mais l'a déclaré apte à un poste avec des horaires réguliers

avec l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail; qu'aucun poste de bureau n'a été proposé à la salariée à la Direction

Messaoud Y... a été licencié en date du 11 juin 2010, de sorte qu'il ne justifie pas de ce qu'aucune embauche sur un poste de reclassement possible pour M.