récemment prise par l'Autorité de la concurrence allemande en faveur du caractère anticoncurrentiel d'une pratique comparable dans les contrats de distribution sélective « Asics » et « Adidas », enfin

Pour dire que M.

[N] et celui de son épouse, directrice générale de la société IED, n'est pas certaine. Au surplus, ce procès-verbal ne prouve pas que M.

société CHR par la société Titans, depuis le 17 septembre 2021, de l'intégralité du matériel en sa possession et de dire qu'il appartient dès lors à la société CHR d'en reprendre possession, alors « que

concurrentes, tel un lave-linge, qui assume les fonctions de lavage, rinçage et essorage, et qui est doté d'une sous-position le décrivant directement par une de ses fonctions (lavage/lave-linge) ; qu'au

donnée fondamentale du Traité de Rome ; qu'il s'ensuivait que ces autorisations ou, différemment, l'interdiction d'exercer sans ces dernières ne pouvaient s'analyser que comme procédant d'un abus de position

X... a demandé à la banque de faire connaître dans les meilleurs délais "la position définitive de celle-ci sur les promesses de régler à concurrence de 3,5 % de leur créance, les dettes fiscales et sociales

et falsifications, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les services de la concurrence

par Mme X..., prothésiste-dentaire, et a pour objet "la fabrication de prothèses dentaires, le nettoyage et l'entretien des prothèses dentaires à domicile", a saisi, en juin 2000, le Conseil de la concurrence

par elle-même de la qualité de la personne qui a reçu la délégation de signature ; qu'en l'espèce, la demande d'enquête du 25 juillet 2000 porte l'en-tête "note pour le directeur général de la concurrence

directe ou effective entre deux sociétés n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; qu'en se fondant, pour

François E... et André La F..., respectivement directeur commercial et directeur commercial de la région lorraine pour Vediorbis et qu'il a envoyé par courrier le 21 juin 2001 à M.

commerce ; vu la lettre de la présidente du Conseil de la concurrence adressée au directeur général de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le 21 février

régional, directeur de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, nous est présentée à l'occasion d'une enquête demandée le 4 novembre 1999 par la

Sur le parasitisme et la concurrence déloyale La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité édicté par l’article 1240 du code civil, consiste dans des agissements s’écartant

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transformation et la vente de produits sanguins traités pour la fabrication de réactifs à usage industriel, et qui, pour se fournir en produits sanguins à usage non thérapeutique, s'approvisionnait, à concurrence

sur proposition du rapporteur ; que l'ordonnance attaquée se réfère à une demande du ministre chargé de l'économie, signée par délégation par le directeur général de la concurrence, de la consommation