X... soutient que la procédure est entachée d'irrégularité à défaut d'avoir été placé en garde à vue et de n'avoir pas bénéficié des droits attachés à cette mesure ; qu'il a été interpellé par les policiers

de renvoi après cassation d'un précédent arrêt, uniquement à l'égard de l'un des fonctionnaires de police, M.

ont été réalisées par Michel X..., inspecteur divisionnaire du service régional de police judiciaire de Lyon, division financière, officier de police judiciaire en résidence à Lyon et en mission à Vienne

pornographique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure qu'à la demande de policiers

pour conduire la personne interpellée dans les locaux de la police ; que le délai de 30 minutes séparant l'interpellation de la notification des droits à Jacques X...ne peut entraîner la nullité de la

stupéfiants et a prononcé à son encontre une peine d'amende de 1 000 francs ; "aux motifs propres que Herairia a été laissé libre de ses mouvements à l'issue du contrôle réalisé par les services de police

Renault conduit par Bernard X... était la propriété d'Eliane Y..., que les enquêteurs ont pris soin de noter que la compagnie d'assurances était La Protectrice, ..., cedex 32 92099 Paris la Défense police

Alexandre Y... et du brigadier-chef de police Antoine Z... retenu à son encontre ; "aux motifs que Jean-Pierre X... a reconnu, tant devant le tribunal que lors des débats devant la Cour, le caractère

ont attendu son retour ; que René Z... est revenu chez lui à 16 heures 45 au volant de sa voiture ; qu'il résulte des déclarations des trois fonctionnaires de police que René Z..., auquel ils se sont

septembre 1990 couvre la période du 3 juillet 1990 au 30 septembre 1990" ; d'où il suit qu'en déclarant que personne n'établissait ou n'alléguait que Francesco X... ait signé, postérieurement à la police

débouté Jean-Marie X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'enquête faisait ressortir que le 10 mars 1998, à 17h15, le 23 mars 1998, à 11h30 et le 17 avril 1998, à 16h, les policiers

Jean-Marie Y... pour violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que le 21 octobre 1998 vers 18 heures 40 les services de police

fonctionnaire public, en l'occurrence X..., et Jean-Claude Z...complice de ce même délit ; " aux motifs que le Nouvel Observateur a publié dans son numéro 1736 un article de Farid Y... intitulé " Police

. ; "au motif que les faits dénoncés impliqueraient la violation par un ou plusieurs officiers de police judiciaire des dispositions de procédure pénale qui régissent la visite des véhicules et la

avaient fracturé la serrure de son appartement pour y pénétrer illégalement dans un but purement politique afin d'y rechercher des dossiers qu'il avait constitués sur diverses affaires en cours et des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police

concordants de culpabilité, et que la cour d'appel, qui constatait expressément qu'au moment où le magistrat instructeur avait prolongé la garde à vue de Das Neves et de Parro -ce qui a permis aux policiers

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'outrage à agents ; "aux motifs que le 16 juin 1989, à 3 heures 50 à Nantes une patrouille de police

judiciaire et sous leur contrôle, des agents de police judiciaire, par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-32 du Code de procédure pénale, il résulte des éléments du dossier de procédure que