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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae2362af40da9b7b177802
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le défendeur sera par ailleurs, du fait de l'occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenu de payer au bailleur une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c84
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En application de l'article 22 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 3.2 du contrat de bail, le dépôt de garantie versé par les locataires au bailleur à son entrée dans les lieux ne leur
Source officielleciv3
60794b839ba5988459c434e2
5 mars 1986
5 mars 1986
premier de ces textes que le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant immatriculé au registre du commerce, et du second qu'au cas de pluralité
Source officiellePCP JCP fond
65b0127eb98137c17478d30c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la nullité du bail et les dommages et intérêts pour absence de diagnostic technique En vertu des articles 1709, 1714 et 1715 du code civil, le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b6d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En l’espèce, le contrat de bail du logement contient une clause résolutoire en son article 4.7.1.
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432de
12 février 1985
12 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE DECRET EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN BAIL
Source officielle2ème Chambre
644cb51c56c9f0d0f8b6f16b
25 avril 2023
25 avril 2023
EXPOSÉ DES FAITS Selon contrat du 28 juillet 2014, la société d'Habitation des Alpes a donné à bail à M.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b77
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du bail à son égard et son expulsion.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263c
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X...et Mme Y..., que ce contrat prévoit qu'en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont réputés solidaires entre eux à l'égard du bailleur pour toutes les obligations résultant du bail sans pouvoir
Source officielleciv3
6137216bcd580146773f396f
9 octobre 1991
9 octobre 1991
F..., propriétaire de locaux donnés à bail à M.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99f7c8a1343b8cd5fb71
23 avril 2024
23 avril 2024
Cette solidarité s’applique pendant le cours du bail et continuera à s’appliquer pendant trois (3) ans après la date de prise d’effet du congé donné par l’un des LOCATAIRES et accepté par le BAILLEUR.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a30
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
Source officielleChambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e610
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] et Mme [N] à payer, à titre provisionnel, à la société Julio une indemnité mensuelle d'occupation égale aux loyer et charges locatives prévus au contrat de bail, révisable aux conditions du bail, à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00920
11 décembre 2019
11 décembre 2019
que les créances déclarées s'élevaient à 197 821,29 euros, dont 192 821,29 euros à titre échu et 5 000 euros à titre provisionnel, à 65 583,79 euros à titre privilégié et que la créance déclarée du bailleur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624838b1a50c277d4c5b4d
20 avril 2022
20 avril 2022
En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe'.
Source officielle1ère chambre civile A
63d37a0ad1bc2605de4b4944
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Un différend s'est fait jour entre les parties, relativement à la possibilité pour la bailleresse de compter les primes d'assurance au nombre des charges locatives, et le bail est arrivé à expiration le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300259
19 mars 2008
19 mars 2008
acte du 9 août 1999, Mme X... a donné à bail à la société Thor un appartement ; que, par acte du 22 février 2002, M.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898426428384b762e6b2c3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La demande formée par la bailleresse est donc recevable. II.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Une cession du contrat est intervenue le 1er avril 2020 au profit de la société CM-CIC, laquelle est devenue bailleur-cessionnaire.
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7e0
29 octobre 1970
29 octobre 1970
GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE SOCIETE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LE LOCAL DEVAIT ETRE QUALIFIE DE LOCAL PRINCIPAL, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN DEHORS DE LA PLURALITE
Source officiellePage 5 sur 24