l'indemnité légale, et une indemnité pour motif économique, le salarié peut seulement prétendre à une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, les exceptions

S'agissant de l'intérêt du public et de l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels : 9.

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire et d'actuel commissaire à l'exécution du plan de continuation de M.

adoptée ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues, les décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

de l'expert ; que la société Ergo Versicherung AG a soulevé l'incompétence territoriale des juridictions françaises ; Attendu que la société Ergo Versicherung AG fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception

L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; " AU MOTIF QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION

Il n'est pas démontré que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives sur les finances de la SARL Le Hameau des Vignières.

) chargé de veiller à l’exécution du jugement. 22 .

n'aient à être soumises à l'envoi d'un formulaire 48 heures avant la séance ; - ses articles 3, 3.1.1, 3.2, 3.3 et 3.4 afin que les modalités de composition des comités et commissions respectent le pluralisme

4, alinéa 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la convention de Lugano du 16 septembre 1988, notamment en son article 5 ; 2 / que le contrat du 16 janvier 1989 dont l'AETS demandait l'exécution

des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste

; 2°/ qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours ; qu'en cas de pluralité de débiteurs, la saisie doit être dénoncée à tous

L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 EN RAISON DE LA NATIONALITE ET DU DOMICILE DE DRAGAN EN ITALIE OU LA DECISION DEVRAIT ETRE EXECUTEE MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION

Mans, dans le ressort duquel il avait exercé son mandat, en règlement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son exception

SOULEVE, QUANT A ELLE, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION

Elle précise, d'une part, qu'en catégorie B sa candidature s'avérait susceptible " de contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels et ainsi

Par conclusions n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : -A titre liminaire, constater la pluralité d’exposition invoquée

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci