Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 26 août 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

trop près de leur mur pignon et à réparer leur préjudice alors, selon le moyen, d'une part, que la distance légale relative aux plantations prescrite par l'article 671 du Code civil doit être respectée

administratif que disciplinaire mais également sur les plans de la sécurité et de l'hygiène, un tableau des multiples taches dont elle était chargée vis à vis de l'ensemble de l'équipe et du gérant de

ni aucun élément de nature scientifique permettant de vérifier si les plantes dont la vente lui était reprochée, étaient ou non des plantes médicinales ; qu'en retenant que les enquêteurs ont constaté

shopping, a mis la société Planète shopping en liquidation judiciaire et désigné M.

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de viol ; "aux motifs que, s'agissant sur le plan

préliminaire, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention en infraction aux dispositions du plan

trouvées au sein de la SARL Herbes du grand ouest et inscrites sur la « liste B » de la pharmacopée française (asaret plante entière, badiane fruit, berce plante entière, bryone plante entière, buis feuille

annexés à sa demande, lesquels prévoyaient notamment une distance de 4 mètres entre la plate-forme à usage de parking et la limite séparative ; qu'un procès-verbal de constat dressé le 25 janvier 1996

date de la photographie sur laquelle il n'apparaît pas ; que l'article R. 443-3 du Code de l'urbanisme dispose que le stationnement des caravanes peut être interdit par arrêté dans les communes où un plan

"aux motifs que, sur l'abattage des arbres, l'arrêté du 26 octobre 1983 accordant le permis de construire et l'arrêté modificatif du 2 septembre 1986 ont fait valoir la priorité donnée aux espaces plantés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gopex (Groupement d'orientation de production et d'exportation du plant

[H] a assigné la société civile immobilière La Musaie (la SCI), propriétaire des parcelles contiguës G n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], en étêtage de plantations de plus de deux mètres de

avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction, contre Antoine Z..., du chef d'ingérence ; que, cette plainte ayant été communiquée au procureur de la République en vue de la mise

plans d'exécution, de faire les corrections nécessaires par rapport aux plans du permis de construire", que lors "de l'élaboration des plans de conception générale, […], la société Création aurait dû

afin de ne pas avoir d'enfant ; qu'il s'en déduisait que le docteur Z... avait dissimulé à sa patiente la ligature de ses trompes ; que celle-ci n'avait pu connaître qu'en 1999 avant de déposer plainte

512-4 du Code de la santé publique, être considérées comme des "plantes médicinales" dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux herboristes ?

de cession fixait la durée du plan à quatre ans, de sorte que le mandat du commissaire à l'exécution du plan expirait le 8 novembre 2000, il appartenait à Me C... de démontrer l'existence d'une prorogation