au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

Article R663-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.

Article L3341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Code du travail

Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III et dans le cadre des plans d'épargne

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux compris dans un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, un plan d'urbanisme approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent faire l'objet : 1° De concessions gratuites aux collectivités

Article R5142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les cessions consenties en application du présent chapitre sont constatées par un acte auquel est annexé un extrait du plan cadastral.

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96

Code des assurances

exemptées lorsqu'elles constituent des entités d'un groupe dont l'entreprise mère est située à l'étranger et qui est elle-même soumise à une telle obligation en vertu des exigences qui lui sont applicables.

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Le rapport annuel mentionné à l'article L. 224-37 rend compte notamment : a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de versements et de prestations versées au cours de l'exercice ; b) Des réclamations des titulaires du plan et de tout autre

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date

Article 6

—

Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, même si l'entreprise concernée

Article 110

—

Est considérée comme économat, toute organisation où l'employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.

Article 7

—

En cas de cession d'une immobilisation dont l'acquisition par l'entreprise qui en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa du V de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, le délai de régularisation de cinq

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Lorsque cette liste comporte d'autres actifs que des parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164, le règlement du plan prévoit la mise en place d'un comité de surveillance composé de représentants de l'entreprise

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de financement à court terme.

Article L224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code monétaire et financier

Lorsque le plan donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe et lorsque les versements peuvent être affectés à des parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164, les titulaires du plan sont représentés

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

VI. – L'entreprise d'assurance exerce les droits de vote dans le seul intérêt des droits individuels des adhérents au titre du plan.

Article L132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l'exploitation de telles œuvres et qui collabore de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, la cession des droits d'exploitation

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code monétaire et financier

Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir : 1° De versements volontaires du titulaire ; 2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du

Article 3

—

1° Le préfet de région compétent informe l'Agence de services et de paiement de la transmission du plan de performance énergétique mentionné à l'article 2.

Article 732 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué

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