Codes de loi français

Article L4441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.

Article Annexe

l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : -corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ; -outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ; -témoignage

Article R4441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89

Lorsqu'une plainte est portée devant l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, son président en accuse réception, désigne parmi les membres de l'organe de l'ordre un à trois conciliateurs chargés d'organiser la conciliation

Article R321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un

Article 48

, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent ; 4° Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l'article 31, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ; 5° Dans

Article R5534-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès des responsables à bord sont déposées :

Article D361-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67

Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.

Article R232-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29

Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.

Article R1110-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Ce bilan précise notamment le nombre de plaintes reçues, le nombre de professionnels ayant fait l'objet d'une plainte, le nombre de conciliations menées ainsi que leur délai moyen de réunion et leurs résultats, le nombre de plaintes transmises aux juridictions

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

La commission d'admission des requêtes peut entendre le juge mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la plainte.

Article R5534-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès d'autorités publiques au navire sont déposées :

Article D811-175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50

Dans le délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal, au vu de celui-ci et, à son appréciation, de tout témoignage ou élément complémentaire qu'il juge utile de recueillir, le président du jury établit un rapport caractérisant les faits, appuyé

Article 2

I. ― Les montants bruts de l'indemnisation de l'heure de formation sont fixés, quelle que soit la catégorie du public, selon le statut du formateur et la nature de son intervention, comme suit : ANIMATION TÉMOIGNAGE CONCEPTION DE RESSOURCES

Article 7

Il présente notamment un bilan des plaintes reçues, des plaintes traitées, des délais de réponse et des éventuelles mesures prises pour améliorer la situation.

Article R6147-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au médecin-chef de l'hôpital des armées, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes

Article R6147-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Le médiateur, saisi par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine.

Article R104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et dans les cas prévus notamment aux articles 642 et 645, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics

Article L228 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 14

Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière

Article D8-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 38

Lorsqu'une victime s'apprête à déposer une plainte en ligne, elle doit être informée, par des mentions apparaissant de façon lisible sur les écrans d'accueil du site : 4° Si la victime indique ne pas comprendre la langue française, elle est informée

Article L501-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Toutes les données et tous les témoignages sont présentés de manière anonyme.