CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

45 786 résultats pour « placement en zone d'attente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a8acdc6046d4709147b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire au départ et les articles L.343-1 et L. 343-1 exigent que " l'étranger placé en zone d'attente (soit) informé, dans les meilleurs délais, qu'il

Source officielle

Page 5 sur 2290

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d2cdc6046d47690c57

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire au départ et les articles L.343-1 et L. 343-1 exigent que « l'étranger placé en zone d'attente (soit) informé, dans les meilleurs délais, qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9948cdc6046d476580f8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e4cdc6046d4769102d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire au départ et les articles L.343-1 et L. 343-1 exigent que « l'étranger placé en zone d'attente (soit) informé, dans les meilleurs délais, qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585c1cdc6046d474afd74

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente, en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbefcdc6046d472a41a0

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[A] [B] [D] [C], mineur âgé de 7 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf5cdc6046d472a4252

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[C] [H] [I] [L], mineur âgé de 13 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07121cdc6046d47691d41

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[F] [X], mineur âgé de 14 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07124cdc6046d47691e25

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, mineure âgée de 11 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412973

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

placement en zone d'attente ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces du dossier, que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01007

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[W] a été placé en zone d'attente pour une durée de quatre-vingt seize heures, délai prolongé pour huit jours par décision du juge des libertés et de la détention en date du 28 mars 2021. 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192492cdc6046d47537b6e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V] [X] [F] [L], mineur âgé de 6 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65d7cdc6046d47cab291

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

U] [O] [S] [A] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Irrégularité tirée de la notification concomitante du refus d'entrée et du placement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a93cdc6046d479b5004

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente, en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da77cdc6046d47d91a96

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65d5cdc6046d47cab276

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

F] [J] [N] [K] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Irrégularité tirée de la notification concomitante du refus d'entrée et du placement

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e4d

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

a autorisé sa prolongation pour une durée de 8 jours, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par l'intéressée, qui soutenait que la procédure de flagrance suivie contre elle avant son placement

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e4e

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

instance a autorisé sa prolongation pour une durée de 8 jours, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par l'intéressé, qui soutenait que la procédure de flagrance suivie contre lui avant sont placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100142

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

du 7 mars 2016, texte qui n'a jamais concerné les mesures de placement en zone d'attente mais les rétentions des étrangers en situation irrégulière, qu'il appert que le domaine des placements en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a8dcdc6046d479b4f9f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente, en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi

Source officielle