Par le même acte le bail était également résilié et le même jour un autre bail portant sur les deux piscicultures était consenti par les époux X... à l'EARL "pisciculture du Moulin de la Roche", le Gouessan

D'INDRE-ET-LOIRE et pour l'ASSOCIATION LOGRAMI ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 21 août 1991, présentée pour la FEDERATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE D'INDRE

complémentaire enregistrés les 5 avril 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE

Article 2 : La requête de l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE FRANCE est rejetée.

L’allégation du Gouvernement selon laquelle ce terme se rapportait à un pourcentage d’exploitation d’une entreprise de pisciculture est totalement arbitraire.

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1990 qui, pour création d'une pisciculture sans autorisation, vidange d'un plan d'eau sans autorisation et introduction

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture

dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture

administratif de Toulouse en tant que ce jugement l'a condamné à verser aux Epoux X... une indemnité de 30 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 1976 pour les dommages causés à leur pisciculture

jugement en date du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée conjointement et solidairement avec le département des Pyrénées-Atlantiques à verser à la société civile de pisciculture

complémentaire enregistrés les 5 avril 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE

Yves Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Haegel pisciculture, société anonyme

X... a été engagé, le 3 décembre 1990, par la société Méditerranée pisciculture, en qualité d'ouvrier piscicole, sans contrat écrit ; qu'il accomplissait 40 heures de travail par semaine ; qu'à la suite

ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT COMME TARDIVE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1972 DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES REFUSANT DE L'AGREER COMME ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE

de prise d'eau ; que, dès lors, le syndicat intercommunal des eaux de Lanmeur ne saurait utilement se fonder, pour écarter la demande d'indemnité des consorts Y..., sur la circonstance que leur pisciculture

; Considérant, toutefois, que l'ordonnance du 28 juillet 2005, si elle a procédé à l'abrogation du régime particulier d'autorisation des piscicultures au titre de la police de la pêche, n'a, par elle-même

dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture

le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées de la Serre et d'Olt soit condamé à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi par eux dans leur exploitation de pisciculture