jugement rendu le 19 juin 2013 par le Tribunal d'Instance d'ANGOULEME (RG 11-13-0042) suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2013, APPELANT : Monsieur Xavier X..., né le 03 Juin 1972 à PIRAE

La société Oh Pirates est une entreprise de commerce de détail qui a pour objet la vente ambulante sur les plages de denrées alimentaires et de boissons.

Elle expose que la fabrication et la commercialisation de décodeurs pirates des émissions de Canal+ lui occasionnent une perte de recettes manifeste.

G], représentants légaux non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE GREFFIER : Magali PIERRAT

BHFM INTERNATIONAL [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Suryana MASSE, avocat au barreau d'ANNECY INTIME Nous, Hélène PIRAT,Présidente de Chambre, chargée de la mise en Etat

[Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIME Nous, Hélène PIRAT,

La société Oh Pirates est une entreprise de commerce de détail qui a pour objet la vente ambulante sur les plages de denrées alimentaires et de boissons.

Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Géraldine BOREY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY INTIME Nous, Hélène PIRAT

En outre, au vu des termes de la Résolution 1816 du Conseil de sécurité des Nations unies et de l’objectif qu’elle affiche clairement –   renforcer la lutte contre les actes de piraterie et les vols

O R D O N N E : Article 1er : La requête des sociétés Revedo et Piraterie est rejetée.

Par la présente requête, la société Pirate Adventure Corsica demande l’annulation de ces décisions.

LOCATION AUTOMOBILESMATERIELS, dont le siège social est situé demeurant [Adresse 2] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY ********* Nous, Hélène PIRAT

Janvier 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 février 2024 Date de mise à disposition : 21 mai 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène PIRAT

, comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 07/05/2026 et du Délibéré PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE GREFFIER : Magali PIERRAT

présence de Mme [D] [C], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL GREFFIER : Magali PIERRAT

avocats sur le fondement de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; que trois des avocats qui avaient représenté des parties au litige, les SCP d'avocats Fourgeray - Martin, Mercier - Pierrat

En outre, au vu des termes de la Résolution 1816 du Conseil de sécurité des Nations unies et de l’objectif qu’elle affiche clairement –   renforcer la lutte contre les actes de piraterie et les vols

, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 juillet 2012, le 8 octobre 2012 et le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Parti Pirate