2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents chargés d'établir la matérialité des infractions aux droits d'auteurs, interprètes et producteurs de phonogrammes

coauteur avec son défunt mari de la série romanesque originaire, et la société Archange international, cessionnaire des droits patrimoniaux sur celle-ci, ont soutenu que les jaquettes accompagnant les phonogrammes

vinyl ; que le groupe a demandé à toutes ses filiales de fixer une même date de sortie commerciale, prévue le 20 septembre 1993 ; qu'ayant constaté que la société Karcol, distributeur français de phonogrammes

Augusto, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour communication et mise à la disposition du public de phonogrammes en violation des droits

de commerce renvoie uniquement à la réalisation de phonogrammes sous forme de supports physiques et que le téléchargement de phonogrammes mis à la disposition du public à la demande constitue un changement

PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP).

distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) prétendant qu'un film cinématographique intitulé Podium avait été sonorisé à partir de la reproduction de plusieurs phonogrammes

12 septembre 2000), que la société Rockstore Odéon ayant été mise en redressement judiciaire, la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

Adresse 8] [Adresse 8] La société WARNER MUSIC FRANCE, SA Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 9] SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION PHONOGRAPHIQUE

contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, fixant la rémunération de la SCP Bernabé - Chardin-Cheviller , avoué ayant représenté la Société civile des producteurs de phonogrammes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité tiré de la stipulation d'un droit de reproduction mécanique, alors, selon le moyen, que le fait d'utiliser des phonogrammes dans une discothèque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) et l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI)

[O], gérant de la société Editions du Félin - anciennement Editions Musicales César - société de production phonographique et d'édition musicale, et M. 

l'enregistrement des droits prévus à l'article susvisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Lennox Holdings Ltd et Charly Acquisitions Ltd, qui exploitaient des enregistrements phonographiques

à des fins de commerce renvoie uniquement à la réalisation de phonogrammes sous forme de supports physiques et que le téléchargement de phonogrammes mis à la disposition du public à la demande constitue

à des fins de commerce renvoie uniquement à la réalisation de phonogrammes sous forme de supports physiques et que le téléchargement de phonogrammes mis à la disposition du public à la demande constitue

Cette convention a été signée, pour les organisations d'employeurs, par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉDITION PHONOGRAPHIQUE'-'SNEP et l'UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANÇAIS INDÉPENDANTS'-'UPFI,

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'autorisation du producteur d'un phonogramme