, n'a pas de fondement, et vient contredire la demande d'indemnisation de la perte de clientèle par ailleurs.

le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, des locaux qu'elle occupe, et de refuser de lui accorder une indemnité pour perte

DU FAIT DE L'EMBAUCHE LITIGIEUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, COMME CELA RESULTAIT PAR AILLEURS DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, LA DESORGANISATION ENTREPRISE ET LA PERTE DE CLIENTELE PRETENDUES

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Ruphil de sa demande d'indemnisation au titre de la perte

que pour définir les chefs de préjudice ouvrant droit à réparation, l'arrêt a retenu le préjudice économique équivalent au manque à gagner pendant 16 mois, ainsi que le préjudice commercial lié à la perte

PETROLES BP, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE AVAIT INSTALLE UNE "STATION-SERVICE", LE TOUT LUI APPARTENANT, DE REFUSER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR PERTE

les actes de concurrence déloyale réalisés par la société Reine Victoria, en se bornant à soutenir que leur préjudice moral était établi au vu des caractéristiques du préjudice matériel, notamment la perte

; elle risque de se trouver en difficultés pour assumer ses échéances bancaires ayant contracté un emprunt de 1.200.000 F CFP pour son activité ; l’exécution de l’arrêté attaqué pourrait générer une perte

revenus pendant l'incarcération et au titre de la perte de chiffre d'affaires liée à la perte de clientèle, au constat que le comportement du magistrat instructeur et que les conséquences du contrôle

DE BENEFICE ET DE LA PERTE DE CLIENTELE, AINSI QU'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS CORRESPONDANT A L'ATTEINTE PORTEE A LA REPUTATION DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, SI LES SOMMES DE 18 000 ET 17 000 FRANCS, QUI NE

Miroiterie Bitton ne démontre pas non plus que son éviction aurait pour conséquence irrémédiable la perte de clientèle; en outre, la perte potentielle de clientèle invoquée est incertaine et n'entre donc

fixes s’élevant à 90 000 euros par mois ce qui sera de nature à porter atteinte à l’équilibre financier de l’établissement et à entraîner une perte de clientèle potentielle liée à l’atteinte à sa réputation

euros, une impossibilité d’honorer ses charges fixes ainsi qu’une perte de clientèle et une atteinte à la réputation de l’établissement.

de leur droit au bail et que l'indemnité réclamée correspond à la perte de clientèle qui est résultée du transfert du fonds ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice correspondant à la

SOUTENAIT QUE LE REFUS DE L'EXPERT DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE REINSTALLATION ET DE PERTE DE CLIENTELE SE FONDAIT SUR UNE ERREUR INADMISSIBLE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU COMME LE PRETEND L'HOMME DE L'ART

subir un préjudice économique grave et immédiat au centre de contrôle technique Saint-Exupéry, qui aura des répercutions difficilement réparables même une fois la suspension exécutée, en raison d’une perte

l'urgence est caractérisée dès lors que : o la fermeture conduit à des effets immédiats sur sa situation économique et financière ; o elle conduit à la mise au chômage de quatre salariés et à la perte

X... et ne pouvait être tranchée que par la juridiction prud'homale ; que les réparations allouées par la juridiction civile au titre du détournement et de la perte de clientèle résultant des actes de