Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SYGMA C.F.D.T., - les conclusions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, la région fédérale Alsace de la fédération Force ouvrière des personnels des services publics et de santé, représentée par Me

personnels des services industriels et commerciaux de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Le Vigan par le règlement intérieur de cette chambre, viole les dispositions dudit règlement

X..., les décisions des 3 et 6 février 1984 du maire de Sainte-Marie portant réduction des horaires de travail rémunéré du personnel des services techniques de la commune ; 2°) rejette la demande présentée

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FORCE OUVRIERE,

des ateliers décors, menuiserie, tapisserie, ainsi que de la quasi-totalité des personnels des services techniques de plateau (génie scénique, service son video, accessoiristes, services transports...

l'ordonnance du 6 août 1958, et à ce que soient abrogés les décrets contraires à celle-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO, représentée

présentée devant le tribunal administratif de Paris par le syndicat national C.G.T. des personnels des services forestiers, piscicoles, cynégétiques et organismes similaires, Vu les autres pièces du dossier

l'exception d'incompétence aurait été irrégulièrement invoquée, alors que, de deuxième part, les clauses attributives de compétence sont nulles en droit du travail, alors que, de troisième part, le personnel

des services incendie; que la cour d'appel, qui fait application au service sécurité incendie où travaille le salarié d'un décret du 6 octobre 1956 s'appliquant exclusivement au personnel des services

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS C.G.T.

demande tendant à la modification du décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels

congé maternité du 30 janvier au 21 mai 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un complément de salaire en application de l'article 18 de la Convention collective nationale du personnel

de notation des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; que cette note transmet en annexe la nouvelle grille de notation applicable à ces agents, qui se substitue à celle

Il résulte de ce qui précède que la requête de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière doit être rejetée.

mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts ; 2°) d'annuler la nomination, prononcée par ce décret, des membres siégeant en qualité de représentants du personnel

tout indivisible ; Considérant que selon l'article R. 122-1 du code forestier, le conseil d'administration de l'office national des forêts comprend vingt-quatre membres dont "six représentants du personnel