Codes de loi français

Article 119

Dans le cas où un membre de l'ordre ou un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable transfère son cabinet dans une autre circonscription régionale, son inscription est transférée, à la diligence de l'intéressé

Article D43-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Au moins une fois par an, à l'occasion de l'un des envois des états semestriels prévus par l'article 221, le président de la chambre de l'instruction ou un conseiller de la chambre par lui délégué reçoit les juges d'instruction de son ressort pour examiner

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle. La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

Article 25

l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son

Article 56

Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la Ville de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée

Article R2311-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14

justice met en œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier ministre, un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci et permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le technicien supérieur géomètre topographe (TSGT) établit des plans et cartes à toutes les échelles, à partir de relevés qu'il effectue sur le terrain.

Article Annexe II

1° Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la

Article 17

. - une douche sans ressaut de plus de 2 cm équipée : Le cabinet d'aisances intégré à la chambre ou l'un au moins des cabinets d'aisances à usage collectif situés à l'étage offre dès la livraison, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible

LEGIARTI000027301195

de cabinets d'étude d'économie de la construction ou chez les maîtres d'ouvrages publics ou privés.

Article 1

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :

Article 1

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :

Article 1

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :

Article 1

Le bureau du cabinet a pour mission de :

Article 129

II. – Il est interdit au président de l'assemblée de la Polynésie française de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire

Article R1424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Il fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil. Il se réunit sur convocation de son président.

Article 706-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 38

l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à procéder à des perquisitions

Article Annexe III

dentaire ; - le montant des prestations de soins (colonne B1) est la valeur ajoutée médicale du travail effectué par le praticien et toutes ses charges personnelles ; - les charges de structure du cabinet (colonne B2), autres que celles déjà affectées

Article 2

n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe II : Emplois de secrétaire général ALPES-MARITIMES Emplois de sous-préfet d'arrondissement AIX-EN-PROVENCE Emplois de directeur de cabinet

Article 86

Le président de la Polynésie française peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-président et des autres membres du gouvernement.