B C, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la remise de sa dette d'un montant de 4 312,88 euros, correspondant à la perception indue de RSA à la suite d'une déclaration erronée et /ou tardive

la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 6 470 euros en raison de fausses déclarations ou d'omissions délibérées ayant abouti à la perception

C aurait informé les services Pôle Emploi de la perception indue d'un montant d'aide au retour à l'emploi au cours du mois de décembre 2022 en raison d'une reprise d'activité salariée.

Par courrier du 22 août 2019, il lui a indiqué qu'il était redevable d'une somme de 2 042,28 euros du fait de la perception indue de l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er avril 2019

dont il résultait que l'assurance maladie avait subi un préjudice, constitué, à tout le moins, par la perte d'une chance de voir les patients renoncer ou différer les soins qui ont donné lieu à la perception

La société sollicite également une majoration de 0,2 % par mois écoulé à compter de la date de perception indue, par la MSA.

l'article L. 365-1 du Code du travail n'est constitué qu'autant que le prévenu a usé de fraude ou de fausses déclarations en vue d'obtenir lesdites prestations et que la seule constatation de la perception

A... un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 932,06 euros, pour la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2022.

un courrier du 8 juillet 2019, Mme A B a demandé au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 9 517,11 euros, correspondant à la perception

qu'un dépositaire de l'autorité publique exige de percevoir en usant des pouvoirs liés à l'exercice de la mission de service public dont il est chargé ; que le délit est donc caractérisé en cas de perception

global de 427 000 dollars qui ne pouvaient lui être attribuées puisque ne relevant pas de son portefeuille clients direct permettant ainsi l'augmentation tant de son volume de chiffre d'affaires avec perception

pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires ; que dès lors, en soumettant à la prescription biennale les perceptions

ADMINISTRATIF DES INEXACTITUDES GRACE AUXQUELLES LE TIERS AVAIT PU PERCEVOIR INDUMENT LES ARRERAGES D'UNE PENSION ET QUE DES LORS LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ETAIT LA DATE DU DERNIER ACTE DE PERCEPTION

de l'assurance dommage-ouvrage au nom des consort [S]-[X], - Condamne in solidum Messieurs [T] [I] et [G] [I] à payer entre les mains de la SELARL [W], la somme de 41.265,04 €, au titre de la perception

Elle soutient que : - l'émission par la Caisse des dépôts et consignations d'un titre de perception d'un montant de 84 924,80 euros au titre d'un trop-perçu de sa pension de réversion révèle une carence

l'intégralité des indemnités versées, soit la somme de 161 220,13 euros ; qu'il sera rappelé que la prévenue a été condamnée par la cour d'appel d'Angers le 5 février 2007 au plan disciplinaire pour perception

Pôle emploi a mis à jour sa situation et a généré un indu de prestations d'assurance chômage d'un montant de 13 045,59 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

s'est fondé sur le motif tiré de ce que le conjoint de la postulante a été l'auteur de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de prestation sociale une allocation ou prestation indue