Mme V... ayant demandé le rétablissement de l'affaire au rôle le 17 mai 2018, la banque a soulevé la péremption de l'instance.

(les consorts X...) ont, par conclusions du 10 octobre 1995, soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon

Pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt relève que la diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, susceptible d'interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente

Y..., sans rechercher si l'obligation de celui-ci, dont la cause n'était pas exprimée, pouvait avoir d'autres causes que la perception de la somme litigieuse, de sorte que la cour d'appel aurait violé

d'instance du 3 décembre 2014, la péremption est acquise

La société fait grief aux arrêts de dire que la péremption de l'instance n'était pas acquise, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux

[L] coupable du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL [2] à raison de la perception d'indemnités kilométriques indues, que « le compte courant d'associé de M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1996), que, dans un litige opposant la société Maison Pairot (la société) à la compagnie Allianz Via IARDT (la compagnie), la péremption

[R] et la société Cap sud Var font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « que lorsque les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne

S... invoquait le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans la seule ampliation du titre de perception émis par l'Agent judiciaire du Trésor, c'est à bon

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence d'un titre de perception régulier à partir duquel la procédure contentieuse de recouvrement peut être engagée est

liquidation de ses retraites du régime général et du régime complémentaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur la perception

X..., cédants de parts dans une SNC exploitant une officine de pharmacie, tenus de garantir la banque Worms, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que l'absence de perception du produit de la

différée de la pension pour la période entre le 15 avril 2012 et le 1er avril 2016 devait être analysée en une perception cumulative des revenus et de la pension, la cour d'appel a derechef violé les

fait pas l'obligation à l'employeur d'un maître agréé de lui verser une indemnité de départ à la retraite ; que toutefois, à titre dérogatoire, l'article 4 de la loi du 5 janvier 2005 prévoit la perception

fait pas l'obligation à l'employeur d'un maître agréé de lui verser une indemnité de départ à la retraite ; que toutefois, à titre dérogatoire, l'article 4 de la loi du 5 janvier 2005 prévoit la perception

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 2 décembre 2010 ayant écarté la péremption de l'instance alors, selon le moyen, que les diligences interruptives de péremption sont celles qui sont

invoquée ; que les époux X... ont interjeté appel du jugement qui, après avoir joint les instances, a rejeté l'incident de péremption, et prononcé certaines condamnations à l'encontre de la SCI ; Sur