X..., qui n'était pas partie à l'instance, est irrecevable ; Mais attendu que M.

2025F00003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N * de RG : 2025F00003 N• MINUTE : 2025F01203 7ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

[G] et de toute autre partie à l'instance à l'encontre de la société [3]. A titre subsidiaire, elles demandent le rejet des demandes de M.

assigner à jour fixe pour une audience du 3 mars 2004 ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, après avoir relevé que le projet d'assignation était identique à l'assignation notifiée à une autre partie

caisse de sécurité sociale qui a servi des prestations à un assuré social, victime d'un accident dont il impute la responsabilité à un tiers ; qu'à la suite de cette mise en cause, la caisse devient partie

Il est soutenu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il a été formé contre la SNC Hôtel des Pyrénées, alors que cette société n'était pas partie à l'instance d'appel, qui opposait M.

Aux termes de article 16, alinéa 3, le conseil de l'ordre est partie à l'instance, sauf en matière disciplinaire. 6. Il résulte des productions que M.

Selon une jurisprudence constante (1re Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-23.553, Bull. 2013, I, n° 143), en matière disciplinaire, l'ordre des avocats n'est pas partie à l'instance. 7.

qu'il n'avait dès lors pas qualité de partie à l'instance d'appel et n'a, par suite, pas qualité de partie en défense contre les pourvois en cassation dirigés contre l'arrêt de la cour administrative

intimée, elle n'a pas eu la qualité de partie à l'instance d'appel, cette absence ne pouvant être suppléée par la convocation qui, postérieurement à la déclaration d'appel et au délai pour former appel

a été effectuée au profit du SYNDICAT NATIONAL DES OPTICIENS REUNIS (SNOR), lequel est devenu le RASSEMBLEMENT DES OPTICIENS DE FRANCE (ROF) et que ce dernier a acquis de plein droit la qualité de partie

La société Fermière du casino municipal de Cannes, qui n'était pas partie à l'instance devant les juridictions du fond, et la société Casinotière du littoral cannois ont formé un pourvoi.

né le [...] à PARIS (75) de nationalité française [...]

via le RPVA au conseil de l'auteur de la saisine, doit être signifiée par ce dernier aux autres parties à l'instance, à l'exclusion de tout autre acte ; qu'en décidant néanmoins que la société Vahedis

débats et soumis à la discussion de toutes les parties à l'instance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en outre si le rapport était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel

jugement attaqué retient que cette société n'est pas fondée à soutenir que les conclusions de l'expert lui sont inopposables, dès lors que ses observations avaient été sollicitées par l'expert et que partie

tribunal ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que le jugement du 9 février 1981 avait acquis force de chose jugée entre les parties

divorce des époux X... en l'assortissant de mesures provisoires et sursis à statuer sur leurs autres demandes dans l'attente du dépôt d'un rapport d'enquête sociale ; qu'il s'est prononcé sur cette partie