Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 527 résultats pour « participation à la décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 527 résultats pour « participation à la décision »
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Article 52
Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l'élaboration de décisions publiques
Article 9
La décision d'autorisation fixe la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
Article R160-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03
La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est notifiée à ce dernier. La notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.
Article L323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.
Article R1423-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94
du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 ; d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ; e) La participation aux commissions prévues par des dispositions
Article R621-39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.S'il n'est pas le membre récusé, le rapporteur participe à la délibération.
Article LO151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61
Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 5° et du 11° du III de l'article
Article R232-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 86
La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article R. 232-28, le montant mensuel de l'allocation, le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-
Article 90
I. - Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les
Article 4
Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution ou situées dans des bassins d'emploi en grande difficulté peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant
Article R232-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer.
Article 10-2
Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.
Article R612-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
Les membres de la commission des sanctions qui ont exercé la fonction de rapporteur ou participé en qualité de membre délibérant au précédent examen au fond de l'affaire ne peuvent exercer cette fonction ni participer aux délibérations de la commission
Article R6145-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 50
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.
Article R323-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions
Article L202-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les associés votent en disposant d'un nombre de voix proportionnel à leur participation dans les dépenses qu'entraîne l'exécution de la décision, nonobstant toute disposition contraire
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. S'il n'est pas le membre dont la récusation est demandée, le rapporteur participe à la délibération.
Article D232-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96
L'interruption et la fin des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile entraînent, respectivement, la suspension et l'arrêt de sa participation forfaitaire.
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