clause de réserve de propriété, la société Soufflet a assigné la société Lesieur en revendication du prix, sur le fondement de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 et a réclamé aux banques le paiement

convenues mais d'un marché de fourniture et d'un marché distinct de prestations et a exactement décidé que pour un simple marché de fournitures de matériels la société Honeywell ne pouvait revendiquer le paiement

l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient que la société Edeka est recherchée pour la non-exécution d'une obligation de paiement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1984), que la Société Parisienne d'Exportation, d'Importation et de Répartition (SPEIR) a assigné en paiement de marchandises la société

X..., à titre personnel, avait donné à la Société marseillaise de crédit un ordre de transfert à l'étranger de la somme de 341 753 441 lires en faveur de la société Frutteto Peppino, pour paiement des

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (Bobigny, 29 janvier 1993), que la société MP International a vendu des marchandises à la société Babylone distribution

X..., associé coopérateur, en paiement de marchandises ; que ce dernier ayant contesté devoir la somme réclamée et soutenu qu'il n'avait pas signé les bons de livraison des marchandises facturées, la

deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Protec était en relation avec des clients irakiens auquel elle livrait du matériel ; que le paiement

tiré sur le compte d'un tiers ; que, ce chèque s'étant révélé sans provision, la société Micky, qui n'a pu obtenir le paiement de la marchandise, a assigné la société Ducros en paiement de dommages-intérêts

X..., Y... et Z..., salariées de la société Distribution Casino France en qualité d'employées commerciales ont été licenciées pour faute grave, au cours du mois d'avril 2004, pour avoir accepté en paiement

Mokrane Y... suivant contrat de location-gérance ayant pris effet au 1er mars 1995 et ayant été résilié le 22 décembre 1995 ; que, déclarant n'avoir pu obtenir le paiement de marchandises livrées au locataire-gérant

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 1991) d'avoir accueilli la demande de la société Thuillier en paiement

cocontractant ne serait ni liquide ni exigible; qu'en se fondant, pour décider que la société HD Distribution ne pouvait légitimement invoquer l'exception d'inexécution pour justifier le défaut de paiement

CERTAINE QUANTITE DE BRIQUES, QUE LE SYNDIC AVAIT D'AILLEURS DEMANDE L'EXECUTION DE CE CONTRAT APRES LE JUGEMENT METTANT BENAITEAU EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'AU SURPLUS, IL AVAIT RECU PAR AVANCE LE PAIEMENT

2015), que la Société coopérative d'approvisionnement de l'Ile-de-France (la Scadif) a assigné la société Disanto, ancien adhérent de la coopérative, devant le tribunal de commerce de Nanterre, en paiement

nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de paiement

OBLIGATIONS INCOMBANT AUX CREANCIERS, EN VERTU DES TEXTES PRECITES, NE LUI INCOMBAIENT DONC PAS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973, AYANT AUTORISE LA SOCIETE ETMT A SE FAIRE ATTRIBUER EN PAIEMENT

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 1988) que des marchandises