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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 856 résultats pour « paiement à celui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
L'acheteur déchu est tenu au paiement de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Article D3171-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci
Article R822-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93
Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins
Article L6145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition.
Article L613-56-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Lorsqu'une obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers devient exigible au cours de la période de suspension, ce paiement ou cette livraison est dû immédiatement à l'expiration de la période de suspension.
Article L133-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
de paiement.
Article L3245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 62
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 1724 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 04
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément
Article L314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16
I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement.
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45
les conditions auxquelles est subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements majeurs à ce sujet. 4° Représente une menace pour la stabilité du système de paiement
Article R1263-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci.
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
Ces paiements sont effectués au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues ou, en cas d'option pour un paiement trimestriel dans les conditions prévues à l'article R. 243-6-
Article L133-22
de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement, conformément au I de l'article L. 133-13, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
Article L162-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 80
L'action des établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour le paiement, par la caisse de rattachement mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, des prestations
Article R323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui
Article D133-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
Ce paiement est effectué sans délai lorsque la déclaration a été adressée postérieurement à la fin du premier du mois suivant la période d'activité.
Article L524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38
Constitue également une opération de change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.
Article D212-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71
caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2003 du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents de l'Agence de services et de paiement
Article R249-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement
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