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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301166
10 octobre 2012
10 octobre 2012
, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; que la publication du pacte de préférence du 30 juin 2005 ne créant pas une présomption
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035bc9db011aa2420208bd4
8 mars 2016
8 mars 2016
Invoquant la violation du pacte de préférence en raison d'une augmentation de capital votée lors d'une assemblée générale extraordinaire du 1er août 2006 et de deux cessions de parts sociales du même jour
Source officielleciv3
60794cde9ba5988459c4752e
16 juin 1999
16 juin 1999
et que, par voie de conséquence, la vente de l'immeuble était parfaite, alors, selon le moyen, d'une part, que le promettant d'un pacte de préférence est tenu d'une obligation de faire dont l'inexécution
Source officielleciv3
613721c9cd580146773f751a
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme K..., alors, selon le moyen, "18) que le pacte de préférence stipulait que "pour le cas où M.
Source officielle1ère Chambre
615e0e48c25a97f0381f5466
10 décembre 2014
10 décembre 2014
totalement l'existence de ce pacte de préférence et qu'elle ne pouvait, dès lors, s'engager à respecter un tel acte.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61609212db7ff645d856653f
17 avril 2014
17 avril 2014
au pacte de préférence ; elle fait également valoir qu'elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'a pas qualité de partie à l'acte dont l'annulation est demandée et qu'elle n'est pas responsable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101000
15 novembre 2010
15 novembre 2010
X... a recherché la responsabilité de la clinique La Pergola, venant aux droits de la clinique Jeanne d'Arc pour violation du pacte de préférence ; Attendu que pour écarter toute violation de la clause
Source officielle3ème chambre A
69610210cdc6046d47bf0b40
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] de se prévaloir du pacte de préférence, elle n'est pas davantage établie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300896
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Faute d'avoir respecté ce délai, le preneur sera définitivement déchu de son droit de préférence ; que la société Aminecov invoque la violation de ce pacte de préférence à deux titres, d'une part par la
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c4372f
2 juillet 1986
2 juillet 1986
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, avaient consenti un pacte de préférence à la société Floralait, laquelle a, par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300717
6 juin 2012
6 juin 2012
1987 qu'un pacte de préférence était stipulé, au profit des preneurs, "pour le cas où le bailleur déciderait de vendre les locaux présentement loués", d'autre part, que ce bail portait sur un local commercial
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300787
12 juin 2014
12 juin 2014
C... leur a consenti un pacte de préférence sur une parcelle contiguë, prévoyant l'obligation, dans le mois de l'acceptation, de verser le prix ou sa part payable comptant et les frais ; que Mme Z...,
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'un tel pacte par le fermier préempteur ne caractérise pas une fraude de sa part, - que les premiers juges ont fait une analyse erronée du pacte de préférence, - que le bail rural, antérieur à ce pacte
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf2b3aeb4b683cf414d8
1 mars 2010
1 mars 2010
Elle fait observer que l'obligation d'information du preneur figure bien dans le pacte de préférence et qu'elle n'a pas été respectée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00546
9 juin 2009
9 juin 2009
, de leur rupture avant terme, d'autre part, de la violation du pacte de préférence consenti à la société Prodim ; qu'à la suite de cette sentence, les sociétés Prodim et CSF reprochant à la société Casino
Source officielleciv2
61372384cd5801467740ada4
25 mai 2000
25 mai 2000
1997) et les productions que les consorts Z..., qui détenaient la quasi-totalité des actions de la société Faldis laquelle exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc, ont cédé en violation des pactes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163772df6919f4eda2c3815
10 janvier 2011
10 janvier 2011
du bail initial les parties peuvent toujours manifester leur intention de renouveler le pacte de préférence ; que tel est le cas en l'espèce, que Monsieur [Y] [A], bailleur, n'a pas répondu à la demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310095
13 février 2020
13 février 2020
pacte de préférence tel que convenu contractuellement entre les auteurs des consorts C... et de M.
Source officielleciv3
61372228cd580146773fab4b
23 février 1994
23 février 1994
Y..., une promesse de pacte de préférence mais non une promesse de vente, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9181e
19 juin 2014
19 juin 2014
qu'au moment de ce renouvellement, les parties avaient également entendu renouveler le pacte de préférence pour la même période ; que les appelantes sont par conséquent mal fondées à se prévaloir de ce
Source officiellePage 5 sur 592