Codes de loi français

Article L221-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.

Article A4241-53-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Lorsque certaines ouvertures de ponts fixes sont indiquées par un ou plusieurs feux rouges ou signaux généraux d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), ces ouvertures sont interdites à la navigation. 2.

Article 1

Au titre de sa mission de recouvrement, elle est notamment chargée de la gestion des crédits de paiement différé et fractionné.

Article 38 quindecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 01

Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier joint à la déclaration

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; 3° Les opérations de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas

Article CO 18

Ces ouvertures doivent communiquer avec l'extérieur, soit directement, soit par l'intermédiaire de gaines de même section, incombustibles et coupe-feu de degré 1/4 d'heure.

Article 28

. - Les sociétés mentionnées au 8° de l'article 223 sexies du code général des impôts transfèrent à leurs actionnaires les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus et dont la distribution est

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Ils stipulent que les ouvertures de crédit sont accordées dans les limites déterminées pour la banque par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires .

Article L2143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé

Article ANNEXE art. 25

Dans l'atelier d'extraction et les autres locaux dans lesquels sont manipulés des solvants inflammables, les installations électriques doivent être d'un type utilisable dans les atmosphères explosives (1).

Article 242-3.06

III. - Les ouvertures dans la coque sont conformes aux dispositions de l'article 221-II-1/15-1 (" Ouvertures extérieures à bord des navires de charge ").

Article 226-2.21

Ouvertures de pont 1. Les panneaux à charnières des écoutilles, des trous d'homme et des autres ouvertures doivent être munis de dispositifs qui les empêchent de se fermer accidentellement.

Article 228-6.02

Ouvertures de pont

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

– Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372 l'amortissement de la fraction

Article 10

Lorsqu'il est créditeur, le solde des comptes à vue débiteurs et des comptes à vue créditeurs ouverts auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ; 2.

Article 242-4.05

Ouvertures de panneaux de descente

Article 245-4.04

Caractéristiques des ouvertures extérieures

Article 228-2.07

Ouvertures de la tranche des machines

Article 20

Matériels utilisables en atmosphères explosives.

Article 239 sexies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B.