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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007911038
20 mai 1996
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.
Page 5 sur 42472
CETAT:CETATEXT000007911998
23 septembre 1996
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008053482
28 juillet 2000
de la Drôme lui refusant le bénéfice d'un prêt de consolidation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000008076578
6 septembre 1999
CETAT:CETATEXT000008077316
31 janvier 2000
CETAT:CETATEXT000007874730
21 juin 1995
CETAT:CETATEXT000007875996
21 février 1996
Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007876004
5 février 1996
CETAT:CETATEXT000007876010
CETAT:CETATEXT000007876015
CETAT:CETATEXT000007884155
6 septembre 1995
les rapatriés personnes physiques, au titre soit de prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007884161
CETAT:CETATEXT000007885163
19 mai 1995
CETAT:CETATEXT000007845032
3 mars 1995
le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 octobre 1991 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007847774
26 octobre 1994
au premier alinéa de cet article : "Les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007850630
CETAT:CETATEXT000007851193
11 janvier 1995
CETAT:CETATEXT000007851751
14 avril 1995
le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 avril 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007854151
12 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007888315