public ; Considérant que si le ministre des PTT soutient que l'Etat n'est pas propriétaire de l'ouvrage en cause et que son administration n'a pris aucune part aux études non plus qu'à leur réalisation

Y..., aurait dû exiger dès le départ que les travaux de terrassements se déroulent dans des conditions strictes excluant toute ouverture de fouilles trop importante, concluant en outre qu'il était exclu

habitat nommément désigné au visa d'un arrêté portant délégation de signature du préfet ; que cet avis mentionne l'impossibilité de régularisation de la construction et préconise la démolition de l'ouvrage

expressément indiqué y avoir lieu de "déduire" ces mêmes pénalités du solde de la créance de l entreprise générale à l'égard du maître de l'ouvrage, ce dont il résultait sans ambiguïté que le montant

CETAT27-02-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES -Sources s'écoulant en eaux courantes sur une propriété.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'OUVRAGES NE CONSTITUANT PAS DES DEPENDANCES D'UNE

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 octobre 1992 qui, pour outrages à magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, l'a condamné à 6 000 francs d'amende

Je reconnais que dans ce contexte je n'apporte que ma main-d'oeuvre et mon outillage au travail...

[H] [W] du chef d'outrage à magistrat. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M.

, la copropriété n'avait pas recherché la responsabilité de la société Laurenties, fabricant des tuiles, dont la mauvaise qualité était à l'origine du désordre; que, de même, la SCI maître de l'ouvrage

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 novembre 1999), que la Société d'équipement du département de La Réunion (société SEDRE), maître de l'ouvrage

, selon le moyen, "1°/ que la réception tacite d'un ouvrage suppose que soit caractérisée par le juge une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux; qu'en se bornant à relever

mur pignon; que, cependant, les photos qui ont été jointes à la procédure révèlent au contraire qu'il y a eu construction de murs nouveaux et agrandissement du bâtiment initial, qu'il y a eu, en outre

que la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol et au fur et à mesure de leur exécution la propriété des ouvrages

motifs que les documents qu'il produit à l'appui de sa position ne sont pas suffisamment précis, contrairement à ce qu'il tente de soutenir, pour permettre de conclure à l'identité entre l'un des ouvrages

[I] coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à magistrat, a en conséquence prononcé des peines et a statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'outrage

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour outrage aggravé, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1990 qui, pour complicité d'outrage à magistrat, l'a condamné à une amende de 2 000 francs avec sursis ; Vu