devaient s'interpréter en ce sens que la décision d'une autorité nationale étendant à l'ensemble des professionnels d'une filière agricole un accord instituant une cotisation dans le cadre d'une organisation

L'AIB, dont la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle est intervenue le 5 septembre 2016, a demandé le 20 avril 2017 au ministre de l'agriculture, dans le cadre d'un recours gracieux

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle

l'article L. 632-3 du même code : « Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité

Européenne, modifié ; Vu le règlement du Conseil n° 26 du 4 avril 1962 ; Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifiée par la loi n° 80-502 du

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

; Vu le décret n° 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ; Vu le décret n° 87-104 du 12 février 1987 relatif au conseil supérieur d'orientation

Il ressort des pièces du dossier que l'Interprofession des vins de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et de la

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des fruits et légumes frais, Terres Univia et l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, qui sont des organisations interprofessionnelles reconnues au sens de l'article L. 632-1 du code rural et

Aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur

D'autre part, l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une

Si l'homologation est prononcée, les mesures ainsi arrêtées par l'organisation interprofessionnelle sont obligatoires pour tous les producteurs et transformateurs de la zone concernée" ; que l'accord interprofessionnel

2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 SUBORDONNE L'EXTENSION DES "ACCORDS" CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE RECONNUE A LA CONDITION "QUE LES DISPOSITIONS QU'ILS COMPORTENT

d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, estimant que les entreprises qui vendent des produits dits de la quatrième gamme, c'est-à-dire

de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles

constituant cette organisation interprofessionnelle ; que l'article 4 dispose que tout contrat defourniture de produits, passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu,

, notamment de l'arrêté du 24 février 2009, que l'Association interprofessionnelle Interprochasse est reconnue comme une organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du Code rural ; cet