le cadre de tels contrôles de s'expliquer sur les éléments qu'ils découvrent, l'Administration ne peut faire état de ces éléments sans produire également les explications du contribuable ou de l'intéressé

le cadre de tels contrôles de s'expliquer sur les éléments qu'ils découvrent, l'Administration ne peut faire état de ces éléments sans produire également les explications du contribuable ou de l'intéressé

(...) ; / 5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé (...) ; / 6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieurs

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Z..., comme son associé M.

d'élections professionnelles, - sa participation à des protocoles d'accord préélectoraux et la présentation de candidats aux élections professionnelles ; - la défense individuelle des salarié, comme l'illustrent

le cadre de tels contrôles de s'expliquer sur les éléments qu'ils découvrent, l'Administration ne peut faire état de ces éléments sans produire également les explications du contribuable ou de l'intéressé

le cadre de tels contrôles de s'expliquer sur les éléments qu'ils découvrent, l'Administration ne peut faire état de ces éléments sans produire également les explications du contribuable ou de l'intéressé

LES INTERETS PROFESSIONNELS ET QUE, DU FAIT DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DES PREVENUS, UN PREJUDICE A ETE PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE CETTE PROFESSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL

ET ALORS QUE seul peut être considéré comme un syndicat au sens des dispositions du code du travail, une organisation qui a un objet précis permettant la défense des intérêts des salariés exerçant une

R..., expert comptable et commissaire aux comptes, et les deux autres associés salariés de sa structure d'exercice, la société Sotorec, sont devenus associés de la société [...] , qui dépend de la société

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret

a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable ; que selon les propres énonciations de l'arrêt seules des raisons tirées d'obstacles internes à l'organisation de la procédure d'instruction

production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés: i) pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, au moins 60 % ; ou ii) dans les autres

de Mme l'avocat général C... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par la société civile

. ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me RICARD, avocats en la

Il serait inéquitable de laisser à MR [G] [D] les frais engagés pour défendre leurs intérêts. Le Juge des Référés dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 500 €.

civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen